FIN DU BAIL A LA DEMANDE DU LOCATAIRE. PRÉAVIS.
Départ du locataire (« préavis ») Malgré l’indication d’une durée dans le bail, le locataire peut quitter le logement quand il le désire sous réserve d’en avertir
Catégorie : Conseils infos Nouvelle-Calédonie
Durée du bail et Renouvellement
Depuis novembre 2012, les relations entre bailleurs et locataires sont normalement régies par la loi du 6 juillet 1989 telle qu’adaptée à la Nouvelle-Calédonie (voir
Réglementation des baux d’habitation.
En novembre 2012, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie avec diverses adaptations.
Le contrat de bail.
La loi du 6 juillet 1989 voir cette loi sur les rapports locatifs, tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie en application de la loi du 22 novembre
Un logement décent et en bon état d’entretien.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas
La caution dans le contrat de location.
La caution est l’acte par lequel une personne s’engage à payer les sommes dues par le locataire au titre d’un contrat de location, si le
La colocation d’un logement.
La colocation implique qu’il y ait un contrat locatif unique sur lequel figurent les noms de différents locataires, qui ont des droits identiques sur la
SOLEIL: Pour vivre heureux, vivons caché!
Nous vous informons de la tenue d’une conférence sur le sujet des bienfaits, mais aussi des méfaits du soleil au niveau des yeux et de
A votre réflexion!
Dans un magasin Champion. cliquer ici « En la matière les prix sont libres »et le commerçant le fixe en fonction de son appréciation du comportement du
Location de voiture, quelles sont les règles?
La délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant règlementation économique impose divers règles au professionnel qui loue des véhicules terrestres à moteur Informations préalables