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Réglementation des baux d’habitation.

UFC QC Nouvelle Calédonie24 juillet 201622 février 2019
par UFC QC Nouvelle Calédonie24 juillet 201622 février 2019017509
En novembre 2012, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie avec diverses adaptations.
Bailcautioncaution du locatairecolocationcontrat de baildurée contrat de locationdurée du baildurée locationEtat des lieuxLocationlogement décentpréavisréglementation des bauxrenouvellement du bail

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