FIN DU BAIL A LA DEMANDE DU LOCATAIRE. PRÉAVIS.
Départ du locataire (« préavis ») Malgré l’indication d’une durée dans le bail, le locataire peut quitter le logement quand il le désire sous réserve d’en avertir
Mot clé : préavis
Réglementation des baux d’habitation.
En novembre 2012, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie avec diverses adaptations.