Droits de la Consommation Informations Nouvelle Calédonie

Achats auprès des commerçants: Vos droits.

Dès qu’il y a accord sur le produit à acheter et son prix, la vente est réalisée.
La plupart des achats que nous faisons le sont auprès de professionnels et l’acte d’achat est simple.
Souvent, cela se fait à la caisse du magasin : vous présentez votre article, vous le payez, vous partez avec et l’utilisez.
Parfois cependant l’article n’est pas disponible et la livraison est retardée. Il est encombrant et vous demandez qu’il soit livré. D’autre fois, l’article ne convient pas : vous constatez qu’il n’a pas la bonne dimension ou la personne, à qui vous voulez l’offrir, l’a déjà ou l’appareil acheté ne fonctionne pas.
Dans ces divers cas, vous aurez donc à recontacter le professionnel à qui vous l’avez acheté et vos demandes seront différentes suivant les situations et les accords passés.
Achat avec livraison retardée

Même si vous ne partez pas immédiatement avec l’objet acheté (trop encombrant), vous ne pouvez « annuler » l’achat.
Un droit de rétractation n’existe que de manière exceptionnelle : si vous avez été démarché à domicile ou si l’achat est financé avec un prêt « affecté » ou en cas d’achat à distance.
Même dans les foires et marchés, vous ne pouvez décider, après réflexion, de revenir sur la commande (et le commerçant contrairement à ce qui se passe en Métropole n’a pas à vous rappeler ce principe).

Si la livraison est retardée (l’objet doit être commandé ou fabriqué), vous serez amené à signer un bon de commande avec un versement sur le prix. Fixez ce montant à un pourcentage raisonnable du prix (évitez d’aller au delà de 20%) et faites préciser que ce sont des arrhes. Dans ce cas vous pourrez renoncer à votre achat en abandonnant la somme versée.
Attention si vous versez une somme et qu’il est précisé que c’est un acompte vous ne pouvez renoncer à l’achat. voir article sur avoir, acompte, arrhes

Pratiques commerciales

Certains commerçants vous indiquent par affiches ou sur les factures que les objets achetés peuvent être échangés ou remboursés.
Ils sont alors tenus par leur promesse, mais vous devez bien respecter les indications données : rapporter le ticket de caisse et l’objet en état (par exemple si le CD acheté est présenté sous emballage fermé, celui-ci ne doit pas avoir été ouvert).
Et souvent le remboursement prévu n’est qu’un « avoir », la possibilité dans un certain délai de choisir un autre produit.

Parfois également un commerçant accepte un échange quand vous vous êtes trompé : vous n’avez pas pris la bonne dimension pour des draps, par exemple, ou s’agissant d’un cadeau offert à un tiers, vous avez expressément demandé la possibilité pour celui-ci de l’échanger (demandez à ce que la précision figure sur la facture).
Et là aussi veillez à ce que l’objet soit « en état » pour être échangé.
Défaut de conformité

Mais si le produit que vous avez acheté n’est pas conforme – il n’a pas la qualité requise – la situation est différente.
Le commerçant vous doit une garantie de conformité. Il doit le réparer ou le remplacer. A défaut il doit vous le rembourser. D’une manière générale, demandez un paiement réel et refusez un avoir.

Achat auprès d’un e-commerçant

En cas d’achat à distance (par internet ou autrement), vous pouvez, si le professionnel est établi en Nouvelle-Calédonie ou en France, vous rétracter et renvoyer le produit dans les quinze jours de sa réception (articles 40 et s. de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique en Nouvelle Calédonie et articles L 221-18 et s. du Code de la Consommation en Métropole ) et bien sûr, en cas de défaut découvert postérieurement, demander l’application des règles sur la garantie de conformité (articles 40 et s. de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 et articles L217-4 et s. du code de la consommation).

Pour les professionnels établis ailleurs, il faut se référer aux règles de leur pays et/ou à leurs conditions générales de vente

UFC Nouvelle Calédonie

voir aussi les articles sur
arrhes, acomptes, avoir
les garanties des produits achetés.

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