Etat des lieux en Nouvelle Calédonie
Etat des lieux, pourquoi, comment faire en Nouvelle Calédonie? ETAT DES LIEUX Qu’est-ce que c’est ? L’état des lieux est un document établi entre le
Mot clé : Etat des lieux
Réglementation des baux d’habitation.
En novembre 2012, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie avec diverses adaptations.
Le contrat de bail.
La loi du 6 juillet 1989 voir cette loi sur les rapports locatifs, tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie en application de la loi du 22 novembre