Mot clé : Etat des lieux

Immobilier-Logement Nouvelle Calédonie Thématiques

Réglementation des baux d’habitation.

UFC QC Nouvelle Calédonie
En novembre 2012, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie avec diverses adaptations.

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