Coût d’un appel local
Les agences immobilières sont soumises à une réglementation. Les agents doivent détenir une carte professionnelle délivrée par le gouvernement de la nouvelle-Calédonie (voir https://dae.gouv.nc/pole-actions-economiques-professions-reglementees/les-agents-immobiliers) Mais le montant des frais que peut demander une agence immobilière n’est ni fixé ni encadré
Le bail prend fin le plus souvent à la demande d’une des parties. Même lorsque le bail fixe une durée de location, le bailleur ne peut donner congé pour cette date de fin que pour vendre, habiter ou en raison
Construire avec le climat en Nouvelle-Calédonie Un guide disponible à l’adresse suivante: https://maitrise-energie.nc/actualites/guide-construire-avec-le-climat Habiter mieux, dépenser moins ! C’est l’objectif que le grand public pourra atteindre en consultant le tout nouveau guide développé par le Point Info Energie et financé
Dans les charges d’entretien d’un logement locatif, le propriétaire et le locataire ont chacun leur part à assurer : Le propriétaire(le bailleur) doit fournir un logement décent et donc effectuer toutes les réparations nécessaires pour que le logement loué ne
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? Dans certains cas, il doit permettre au bailleur d’avoir accès au logement loué. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit
Départ du locataire (« préavis ») Malgré l’indication d’une durée dans le bail, le locataire peut quitter le logement quand il le désire sous réserve d’en avertir le propriétaire à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception (ou par huissier). Il
En novembre 2012, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie avec diverses adaptations. Elle complète les dispositions du Code Civil. Depuis juillet 2013, il appartient au Congrès de
La loi du 6 juillet 1989 voir cette loi sur les rapports locatifs, tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie en application de la loi du 22 novembre 2012, prévoit qu’un écrit, « le bail », précise les conditions de la location. Ce contrat doit
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé
La caution est l’acte par lequel une personne s’engage à payer les sommes dues par le locataire au titre d’un contrat de location, si le locataire ne paye pas lui-même. Il existe deux types de caution : la caution simple et
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