Réglementation des baux d’habitation.
En novembre 2012, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie avec diverses adaptations.
Mot clé : caution
La caution dans le contrat de location.
La caution est l’acte par lequel une personne s’engage à payer les sommes dues par le locataire au titre d’un contrat de location, si le