FIN DU BAIL A LA DEMANDE DU LOCATAIRE. PRÉAVIS.
Départ du locataire (« préavis ») Malgré l’indication d’une durée dans le bail, le locataire peut quitter le logement quand il le désire sous réserve d’en avertir
Catégorie : Immobilier-Logement
Réglementation des baux d’habitation.
En novembre 2012, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie avec diverses adaptations.
Le contrat de bail.
La loi du 6 juillet 1989 voir cette loi sur les rapports locatifs, tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie en application de la loi du 22 novembre
Un logement décent et en bon état d’entretien.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas
La caution dans le contrat de location.
La caution est l’acte par lequel une personne s’engage à payer les sommes dues par le locataire au titre d’un contrat de location, si le
La colocation d’un logement.
La colocation implique qu’il y ait un contrat locatif unique sur lequel figurent les noms de différents locataires, qui ont des droits identiques sur la
Petits travaux immobiliers Réception des travaux
Vous avez souhaité faire réaliser divers travaux dans votre habitation : travaux de peinture, réfection de fenêtre, réparation de gouttière, installation d’une antenne de télévision… Vous
LES RÉPARATIONS LOCATIVES incombant au locataire.
Le propriétaire (le bailleur) est tenu de fournir un logement décent et doit donc effectuer toutes les réparations nécessaires, lorsque le logement loué présente des
Baux d’habitation Loyers et charges.
Montant du loyer En contrepartie de l’occupation d’un appartement ou d’une maison, le locataire paye un loyer. Le montant de ce loyer figure dans le
Agence immobilière: Les frais.
Le montant des frais d’agence immobilière ne fait pas l’objet d’une réglementation des prix. Par contre, ces frais sons soumis à une obligation d’affichage (article