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Coronavirus. Voyages annulés. Loi du Pays sur l’obligation pour les clients d’accepter un avoir

Le Congrès de la Nouvelle a adopté, le 26 novembre 2020, une loi du pays (publiée au JONC n°10060 du 24 décembre 2020 p. 20155 à 20157) permettant aux agences de voyage et de tourisme et à la Compagnie Aircalin d’imposer à leurs clients un avoir au lieu d’un remboursement pour des voyages et séjours annulés en raison des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie du covid-19.

Quand une prestation n’est pas exécutée, les sommes payées d’avance par le client doivent lui être remboursées.

Mais, en raison du montant des sommes et des conséquences économiques que peuvent entraîner ces remboursements pour les entreprises concernées, les agences locales et la compagnie AirCalin ont demandé l’adoption de mesures leur permettant de différer l’application de cette règle.

La loi ouvre cette possibilité pour les séjours ou les voyage prévus au cours de l’année 2020 et pour les vols AirCalin programmés entre le 21 mars et le 21 septembre 2020.

Cependant, les clients en situation financière difficile peuvent obtenir le remboursement immédiat.

 

Depuis la fermeture des frontières, le 21 mars, des clients ont demandé le remboursement des sommes versées à divers prestataires de Nouvelle Calédonie ou exerçant dans d’autres pays.

Certains l’ont obtenu.

D’autres se sont vus proposer des avoirs et les ont ou non acceptés.

Le texte adopté concerne les contrats passés avec les acteurs locaux dont l’exécution devait avoir lieu aux dates précisées.

Prochain article, sur :

Coronavirus et fermeture des frontières. Que doivent faire les clients d’AirCalin et des agences locales ?

Puis, article suivant sur : Contrats passés avec des prestataires « extérieurs »

cf : UFC Que Choisir de Nouvelle Calédonie.

 

 

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