Coronavirus. Voyages annulés. Loi du Pays sur l’obligation pour les clients d’accepter un avoir
Le Congrès de la Nouvelle a adopté, le 26 novembre 2020, une loi du pays (publiée au JONC n°10060 du 24 décembre 2020 p. 20155
Mot clé : AVOIRS
Lettre ouverte au gouvernement sur le respect des droits des consommateurs par les transporteurs aériens locaux
La mesure de fermeture des frontières a permis aux résidents de Nouvelle-Calédonie de ne pas être confrontés aux problèmes sanitaires. Mais une conséquence inattendue est
ARRHES, ACOMPTE, AVOIRS, quelles sont les différences.
Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ? Dans les deux cas, il s’agit d’une somme d’argent versée en avance lors d’une commande