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Vos droits face à la justice

Vos droits face à la justice

La présomption d’innocence :

la loi du 4 01 1993 a introduit dans le code civil la notion de présomption d’innocence
l’article 9-1 du code civil mentionne que chacun a droit au respect de la présomption d’innocence
nouveau :

* en matière de criminalité et de délinquance en bande organisée il est maintenant possible de "plaider coupable" afin d’éviter un procès

* depuis le 1 01 2001 toute personne condamnée pour un crime et qui conteste sa culpabilité ou le montant de sa peine peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l’arrêt .

La garde à vue :

Un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour les nécessités d’une enquête afin de l’interroger.
Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition

les droits de la personne:
Elle peut prévenir par téléphone dans un délai de 3 heures une personne de son choix
Faire des déclarations et répondre aux questions des enquêteurs ou se taire
Être assistée d’un interprète
Demander à être examinée par un médecin
S’entretenir pendant 30 minutes avec son avocat

CONSEIL : avant de signer le procès verbal lisez le attentivement et n’hésitez pas à faire changer le moindre mot qui ne vous convient pas.

Perquisitions et saisies : elles ne peuvent avoir lieu , qu’avec l’accord écrit de la main de la personne chez qui l’opération se déroule ; en sa présence ou à défaut en présence d’un représentant de son choix ; de nuit (entre 21h et 16h ) à moins que la personne soit d’accord

La mise en examen est de la compétence exclusive du juge d’instruction et vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission d’une infraction.

Le contrôle d’identité consiste à exiger d’une personne qu’elle justifie de son identité.
Qui peut y procéder : Policier ou Gendarme.
– l’officier de police judiciaire ( OPJ)
– l’agent de police judiciaire (APJ) sous l’autorité d’un OPJ
Les policiers muncipaux peuvent contrôler votre identité pour certaines infractions (code la route – arrêtés municipaux).
Un vigile n’a en aucun cas le droit de contrôler votre identité ou de vous fouiller ainsi que vos sacs. Il doit faire appel à la police ou à la gendarmerie.

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Bernadette Hoarau

Actualités du 13 Juin 2014

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