Thématiques

Le courriel est-il une preuve?

Le courriel plus communément appelé e-mail ou courier électronique est-il une preuve?

D’un point de vue juridique ,un courriel peut être produit en justice (en droit pénal, droit commercial et selon les domaines, en droit civil ) comme preuve ou comme commencement de preuve.
Concernant les actes de commerce l’article L.110-3 du Code de commerce permet d’utiliser à l’égard du commerçant tous les moyens de preuve à disposition.Ainsi, un particulier peut utiliser un courriel ( comme un fax ) comme preuve lors d’un litige avec le commerçant.

source: le mag AGPM n°12 septembre 2010

Articles relatifs

Paiement par chèque refusé! Quelles alternatives?

UFC QC Nouvelle Calédonie

Rappel d’appareils de ventilation respiratoire

UFC QC Nouvelle Calédonie

Obligations des professionnels du secteur en ce qui concerne la résolution des contrats de voyages