Thématiques

Le courriel est-il une preuve?

Le courriel plus communément appelé e-mail ou courier électronique est-il une preuve?

D’un point de vue juridique ,un courriel peut être produit en justice (en droit pénal, droit commercial et selon les domaines, en droit civil ) comme preuve ou comme commencement de preuve.
Concernant les actes de commerce l’article L.110-3 du Code de commerce permet d’utiliser à l’égard du commerçant tous les moyens de preuve à disposition.Ainsi, un particulier peut utiliser un courriel ( comme un fax ) comme preuve lors d’un litige avec le commerçant.

source: le mag AGPM n°12 septembre 2010

Articles relatifs

Comment faire des économies avec des ampoules basse consommation ?

UFC QC Nouvelle Calédonie

Responsabilité civile : ce qu’elle couvre

LA TGC au bout d’un an. Vidéo..

UFC QC Nouvelle Calédonie