UFC avait lancé le 29 octobre 2024 un recours devant le tribunal administratif de Nouméa contre l’annexe tarifaire de la délibération 431 du 22 août 2024 instaurant une « prime d’utilisation du réseau » impactant tous les possesseurs particuliers propriétaires d’une installation photovoltaïque.
Grâce à l’argumentation développée par UFC dans son mémoire par lequel UFC a défendu l’idée qu’il s’agissait d’une taxe et non d’un tarif, le juge nous a suivi (et nous étions les seuls à avoir relevé ce moyen) et a annulé la prime.
En particulier le juge a relevé qu’il n’y avait pas de contrepartie à cette prime puisque nous payons tous l’accès au réseau à travers l’abonnement. Cela faisait d’ailleurs partie de l’argumentaire de UFC.
Dès lors ENERCAL et EEC ont annoncé qu’ils rembourseraient les primes facturées en janvier et en février sur la facture d’électricité d’août.
Avec la décision du gouvernement de ne plus remettre en place une telle mesure, cela clôt le dossier.
C’est un succès indéniable pour UFC, merci du soutien de tous les adhérents qui ont cru en nous.
PL, chargé de communication
