Par la loi de pays numéro 2024-1 du 11 janvier 2024, le congrès de Nouvelle Calédonie a modifié le code des assurances applicable en Nouvelle Calédonie concernant les assurances automobiles.
Il est désormais possible pour les contrats d’assurance de responsabilité civile résultant de l’emploi d’un véhicule terrestre à moteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, de résilier sans frais ni pénalités, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré par lettre ou tout autre support durable.
Il est rappelé à cet égard que l’assurance automobile « aux tiers » est obligatoire en Nouvelle Calédonie et que le défaut d’assurance peut non seulement être verbalisé et le véhicule confisqué par les forces de l’ordre mais en cas d’accident le conducteur, les passagers et les tiers impliqués ne sont pas couverts, ce qui signifie que les frais occasionnés par l’accident sont à la charge du conducteur responsable non assuré. Il en est de même pour la conduite sans permis.
Il est également rappelé que l’assurance ne couvre que le nombre de passagers autorisés sur la carte grise (soit en général 5 personnes incluant le conducteur).
Enfin il est rappelé que les enfants doivent être installés à l’arrière du véhicule sur des sièges adaptés et homologués afin de rendre efficaces les ceintures de sécurité en cas d’accident ou de freinage brusque. En tout état de cause il faut se rappeler que le port des ceintures de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière et qu’elles sauvent des vies.
En cas d’accident, la loi prévoit que vous pouvez choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. En l’absence de contestation sur les responsabilités, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de quatre mois à compter de la demande d’indemnisation.
Dernier point, il est prévu de créer une commission de tarification, dans laquelle UFC devrait siéger, permettant d’obliger un assureur à contracter avec une personne qui se voit opposer un refus par écrit à ses demandes de souscription de contrat auprès d’au moins trois compagnies d’assurance. Si cette commission a été créée, le gouvernement doit l’installer officiellement afin qu’elle puisse traiter des dossiers. UFC vient de solliciter le gouvernement sur sa mise en place urgente.
Pour en savoir plus :
Dernière minute : le parlement français a définitivement approuvé le 1er juillet 2025 un texte législatif visant à créer un délit spécifique « d’homicide routier » qui sera applicable en Nouvelle Calédonie pour mieux souligner la gravité des faits en cas d’accident mortel.
PL, chargé de communication
