Lettre type

Vente de produits d’occasion ou reconditionnés

Vous vendez ou vous venez d’acheter un bien d’occasion ou reconditionné et vous vous interrogez sur vos droits et obligations ? Que vous soyez acheteur ou vendeur auprès d’un particulier ou d’un professionnel, retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez.

 

Pour rappel, un bien d’occasion est un bien ayant été acheté précédemment par au moins une personne, tandis qu’un bien reconditionné est un bien d’occasion proposé à la vente par un professionnel à la suite d’un contrôle technique. Ce contrôle technique consiste à réaliser un test permettant de vérifier si le produit répond « aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre », et le cas échéant à réaliser les réparations utiles pour y répondre.

→ Lire aussi Produits reconditionnés • Enfin une définition légale

VENDEUR DE PARTICULIER À PARTICULIER
Quelles garanties faut-il accorder à l’acheteur ?
En votre qualité de vendeur non professionnel, vous n’êtes tenu qu’à la garantie légale des vices cachés. Article 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie est plus difficile à mettre en œuvre que la garantie légale de conformité réservée aux vendeurs professionnels. En effet, pour l’invoquer, l’acquéreur doit être en mesure de prouver que le défaut affectant le bien est non apparent, de nature à en compromettre l’utilisation et antérieur à la vente. Il doit agir dans les 2 ans de la découverte du défaut ou du vice et en principe, dans les 5 ans après l’achat. Au-delà, vous n’en êtes plus redevable.

Il est possible de vous exonérer de toute responsabilité. Il suffit de mentionner dans l’annonce que vous n’êtes tenu à aucune garantie des vices cachés. Mais attention, cette mention peut être écartée si l’acquéreur parvient à prouver votre mauvaise foi : à savoir, votre connaissance du défaut et le fait que vous avez omis de le lui signaler. Un tel manquement à votre obligation d’information peut rendre cette mention inefficace.

Faut-il accorder un droit de rétractation ?
La loi ne prévoit pas de droit de rétraction dans le cadre d’une vente entre particuliers. Seuls les vendeurs professionnels doivent l’accorder en cas de vente à distance ou hors établissement. Vous n’êtes donc pas tenu de proposer cette option.

Les plateformes de mise en relation ont tendance à vous inciter à indiquer dans l’annonce de vente si vous proposez un droit de rétractation, et à préciser qu’en l’absence d’une telle mention, l’acheteur n’en bénéficiera pas et ne pourra pas demander un remboursement ou un échange.

Quel mode de paiement utiliser ?
Vous êtes libre de convenir avec l’acquéreur du mode de paiement. Cependant, évitez les paiements par chèque ou à l’aide d’un service de transfert d’argent (paiement par mandat cash). Ces modes de paiement ne vous garantissent pas la remise des fonds. Les paiements en espèces sont à privilégier, en particulier pour les petites sommes.

Soyez vigilant lorsque l’acheteur vous propose d’utiliser le paiement sécurisé de la plateforme en ligne sur laquelle vous avez mis le bien en vente, compte tenu du nombre d’arnaques qui se développent.

→ Lire aussi Vente entre particuliers • Arnaque au paiement sécurisé sur Le Bon Coin

L’arnaque au paiement Paypal est également de plus en plus répandue. Vous recevez une demande de contact d’une personne se disant intéressée par le bien et souhaitant procéder à un paiement par Paypal, puis elle vous demande de créer un compte Paypal destiné à recevoir les fonds. Une fois le compte créé, vous recevez un SMS ou un courriel qui semble provenir de Paypal et qui comporte un lien renvoyant vers un faux site. Sur ce site, vous êtes invité à remplir un formulaire dans lequel vous devez indiquer vos identifiants Paypal, votre mot de passe et vos données bancaires pour recevoir l’argent. Pour finir, l’escroc récupère vos données personnelles et les utilise à d’autres fins. Afin d’éviter le piège, ne cliquez pas sur le lien envoyé.

Les revenus issus de la vente de biens d’occasion sont-ils imposables ?
Si vous vendez occasionnellement des biens de votre vie quotidienne (livres, vêtements, électroménager, meubles…), les revenus que vous percevez seront exonérés d’impôt. Cependant, certains biens par leur nature ou leur valeur sont imposables. C’est le cas des métaux précieux (or, platine, argent) soumis à une taxation de 11 % sur leur prix de cession.

Sont également imposables la revente de bijoux, d’antiquités, d’objets d’art ou de collection ou de biens dont le prix de cession excède 5 000 €. Ils sont soumis à une taxation de 6 % à laquelle s’ajoute 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces ventes sont à déclarer aux services fiscaux dans le mois qui suit la cession (formulaire Cerfa no 11294*13).

Les autres biens mobiliers (excepté les meubles meublants, voitures, électroménager) dont le prix de vente excède 5 000 € sont soumis à une imposition de 19 %. Vous avez 1 mois pour déclarer vos gains à l’administration fiscale (formulaire Cerfa no 12358*16).

Si vous vendez via une plateforme collaborative (de type Le Bon Coin, eBay, Vinted, Vestiaire Collective), sachez que les plateformes ont l’obligation de déclarer au fisc un récapitulatif des opérations réalisées au cours de l’année par leurs utilisateurs les plus actifs. Vous êtes concerné si vous réalisez plus de 20 ventes ou si vos gains dépassent 3 000 €. Depuis le 1er janvier 2023, il faut atteindre au moins 30 ventes et les gains issus de ces ventes doivent être supérieurs à 2 000 €.

Articles 150 VI, 150 VK, 150 UA et 242 bis du Code général des impôts
Article 23 L undecies du Code général des impôts, annexe 4
Article 134, loi no 2021-1 900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nos conseils
L’annonce :Veillez à ce que le descriptif soit précis et fidèle à l’état du bien mis en vente. Le bien doit être conforme à l’annonce. Par exemple, si le bien présente un défaut, évitez d’indiquer dans l’annonce que le bien est « comme neuf » ou « en très bon état ». Il vaut mieux indiquer que le bien est dans un « état correct » ou « en bon état » en précisant qu’il présente un défaut ou des imperfections.

Cela vous permettra d’éviter certaines déconvenues, comme :

l’annulation de la vente ;
un remboursement partiel ;
des commentaires négatifs sur la plateforme sur laquelle le bien a été mis en vente.
Par ailleurs, si le bien mis en vente est couvert par une garantie commerciale, n’hésitez pas à le préciser dans l’annonce afin de la rendre plus attractive.

L’expédition :Veillez à bien emballer le produit et à utiliser un emballage adéquat pour les objets fragiles ou de valeur. Pour ce type d’objet, il peut être utile de souscrire une assurance vous garantissant contre la casse.

Veillez à choisir un mode de livraison garantissant une traçabilité : le recours à un transporteur ou un envoi suivi vous permettra de vous assurer de la bonne réception du colis par son destinataire.

ACHETEUR DE PARTICULIER À PARTICULIER
Puis-je me rétracter ?
Vous ne disposez d’aucun droit de rétraction, sauf si votre vendeur particulier vous offre cette possibilité. En effet, seuls les vendeurs professionnels sont légalement tenus de vous accorder cette faculté en cas de vente à distance ou hors établissement (démarchage).

N’hésitez pas à relire l’annonce afin de vérifier si le vendeur vous a accordé un droit de rétractation. À défaut d’une telle mention et si vous changez d’avis, rien ne vous empêche de demander à l’amiable au vendeur la reprise du bien et la restitution de l’argent versé. Il sera libre d’accepter ou non.

J’ai payé, mais je n’ai pas reçu le bien. Quels sont mes recours ?
Le vendeur particulier, tout comme le vendeur professionnel, est tenu à une obligation de délivrance.

Il est rare que le vendeur s’engage à respecter un délai de livraison dans son annonce. En revanche, en passant par une plateforme, il prend généralement l’engagement de vous expédier le bien sous un certain délai (par exemple : sous 5 jours sur Vinted, 7 jours sur Vestiaire Collective).

En l’absence de délai indiqué, il est tenu de vous livrer dans un délai raisonnable.

Si ce délai (contractuel ou raisonnable) n’est pas respecté, vous pouvez :

soit exiger la remise du bien ;
soit obtenir la résolution de la vente après mise en demeure préalable infructueuse de vous délivrer le bien dans un délai raisonnable.
Vous pouvez également lui demander un dédommagement.

Idéalement, adressez-lui votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Et si la démarche est infructueuse, rapprochez-vous d’un conciliateur de justice puis du tribunal.

Si cet achat a été réalisé par l’intermédiaire d’une plateforme, contactez-la. Elle pourra peut-être intervenir et vous permettre d’être remboursé. En effet, certaines plateformes proposent un service de médiation. Certaines vous donnent aussi la possibilité de sécuriser la livraison en jouant un rôle d’intermédiaire : la plateforme reçoit l’argent et le vendeur ne perçoit les fonds qu’une fois que la plateforme a reçu confirmation de votre part de la bonne réception du colis. Articles 1604, 1 217 et suivants du Code civil

Le bien reçu n’est pas conforme à l’annonce ou présente un défaut. Que puis-je faire ?
Le vendeur doit vous remettre un bien conforme à l’annonce. S’il vous remet un article qui ne correspond pas aux caractéristiques mentionnées dans l’annonce, vous n’êtes pas tenu de l’accepter.

Dans le cas où le bien présente un défaut non indiqué lors de l’achat, vous pouvez demander l’application de la garantie des vices cachés. Néanmoins, le vendeur particulier peut stipuler dans l’annonce qu’il ne sera obligé à aucune garantie des vices cachés.

Faute d’une telle mention, il sera tenu à la garantie des vices cachés sous réserve que certaines conditions soient réunies. Vous devez démontrer que le défaut affectant le bien est non apparent, de nature à en compromettre l’utilisation et antérieur à la vente. Il est nécessaire d’agir dans les 2 ans de la découverte du défaut ou du vice et en principe dans les 5 ans après l’achat.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander au vendeur :

soit un remboursement partiel correspondant au prix de la remise en état du bien ;
soit un remboursement total contre restitution du bien.
Si le défaut ne nuit pas à l’utilisation du bien, sachez que vous avez la possibilité d’annuler la vente en raison d’un dol. À charge pour vous d’apporter la preuve que cette information a été intentionnellement dissimulée par le vendeur ayant connaissance qu’elle aurait été déterminante dans votre décision d’acheter le bien.

Par ailleurs, n’hésitez pas à vérifier auprès du vendeur particulier si le bien est toujours sous garantie commerciale ou du fabricant. Si c’est le cas et que le défaut est couvert par la garantie, vous pourriez vous en prévaloir auprès du garant. Très souvent, le garant est le fabricant ou le professionnel auprès duquel votre vendeur particulier ou son prédécesseur l’avait précédemment acheté. Articles 1604, 1137, 1641 et suivants du Code civil Cour de cassation, Civile 1re, 01/12/1987, no 87-12.046

Nos conseils
Renseignez-vous sur le vendeur : un certain nombre de plateformes permettent aux acheteurs d’évaluer les vendeurs.
N’hésitez pas à contacter le vendeur en vue d’obtenir plus d’informations sur le bien (descriptifs détaillés, photos…). Et si c’est possible, demandez à le rencontrer. Cela vous permettra de voir le bien et d’identifier d’éventuels défauts.
L’achat par l’intermédiaire d’une plateforme est à privilégier car elle peut vous permettre de sécuriser la livraison (le vendeur n’est payé que si vous recevez le bien).
Demandez au vendeur de vous remettre les factures d’achat du bien. Cela peut être utile si le bien est couvert par une garantie commerciale non arrivée à échéance.

ACHAT AUPRÈS D’UN VENDEUR PROFESSIONNEL
Le marché de la seconde main est en plein essor. De plus en plus de professionnels proposent à la vente des biens d’occasion ou reconditionnés. Pour rappel, un bien reconditionné est un bien d’occasion proposé à la vente par un professionnel à la suite d’un contrôle technique. Certains professionnels y consacrent une partie de leur boutique (physique ou en ligne). D’autres se spécialisent dans la vente de ce type de produits.

Est-il possible de se rétracter en cas d’achat en ligne ?
La loi prévoit la possibilité de se rétracter en cas de vente à distance. Sauf exception, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. Ce délai court à compter de la réception du produit. Néanmoins, certaines plateformes ou certains vendeurs peuvent vous donner la possibilité d’annuler la vente avant même de recevoir le bien. Sachez que le professionnel peut accepter un délai plus long que celui légalement prévu.

Le professionnel est tenu de vous informer sur votre droit de vous rétracter. S’il ne le fait pas, le délai légal est prorogé jusqu’à 12 mois à compter de son expiration. En effet, le vendeur peut vous informer de l’existence de ce droit pendant cette période de prolongation. Alors, vous disposerez de 14 jours à compter de cette notification pour vous rétracter.

À la suite de votre demande, le professionnel doit vous rembourser sous 14 jours. À défaut, vous pouvez demander l’application des pénalités de retard prévues par la loi. Cependant, le professionnel peut différer le remboursement à la récupération du bien ou à la réception d’une preuve d’expédition du bien, sauf s’il s’est chargé de le récupérer.

De votre côté, vous êtes tenu de restituer le bien dans les 14 jours qui suivent la communication de votre décision de vous rétracter, à moins que le professionnel ne vous propose de récupérer le bien lui-même.

Est-il possible de se rétracter en cas d’achat en boutique ?
Légalement, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation. Cependant, le professionnel peut vous donner la possibilité de revenir sur votre achat (remboursement, échange ou avoir). Ainsi, n’hésitez pas à consulter ses conditions générales de vente affichées en magasin. Articles L.221-18, L.221-20, L.221-23, L.221-24 et L.242-4 du Code de la consommation

Je n’ai pas reçu le bien. Que puis-je faire ?
Le vendeur est tenu de vous livrer le bien dans le délai convenu ou à défaut dans les 30 jours qui suivent la conclusion de la vente. S’il ne vous délivre pas le bien dans ce délai, vous devez le mettre en demeure de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, en lui adressant un courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou un courriel dans ce sens.

Si, passé ce nouveau délai, vous n’êtes toujours pas livré, vous pouvez annuler la vente et demander le remboursement. Vous n’êtes pas tenu de lui accorder un délai supplémentaire s’il est manifeste que le professionnel ne vous livrera pas le bien ou que le respect du délai initial était une condition essentielle à votre acceptation de la réalisation de cet achat.

Dès lors que vous avez manifesté votre volonté d’annuler la vente, le professionnel doit vous rembourser sous 14 jours. Faute de l’avoir fait, il devra vous verser en plus des pénalités de retard.

Si, après avoir épuisé les voies de recours internes, vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’organisme de médiation auprès duquel le professionnel a adhéré ou à défaut d’un conciliateur de justice, puis du tribunal.

Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, vous pouvez vous rapprocher de l’une de nos associations locales. Articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation

Le bien acheté n’est pas conforme à l’annonce ou présente un défaut. Ai-je un recours ?
Le vendeur doit vous remettre un bien conforme au descriptif ou à l’annonce. S’il vous remet un article qui ne correspond pas aux caractéristiques mentionnées, vous n’êtes pas tenu de l’accepter. N’hésitez pas à le signaler à la Direction départementale de la protection des populations, car une telle pratique peut constituer une pratique commerciale trompeuse.

En cas de défaut non mentionné dans l’annonce, il est possible d’obtenir l’annulation de la vente pour dol. À charge pour vous d’apporter la preuve que l’existence de ce défaut a été intentionnellement dissimulée par le vendeur car il avait connaissance que cette information aurait été déterminante dans votre décision d’acheter le bien. Ce qui n’est pas aisé à démontrer en pratique.

Il peut être plus simple de mettre en œuvre les garanties de conformité, des vices cachés et, si elle existe, la garantie commerciale. Les garanties légales (conformité et vices cachés) ne sont pas réservées aux biens neufs. Elles sont aussi applicables aux biens d’occasion et aux biens reconditionnés. Quant à la garantie commerciale, tout va dépendre de ses conditions de mise en œuvre.

La garantie de conformité
Que le bien ne corresponde pas au descriptif ou qu’il présente un défaut, vous pouvez demander l’application de la garantie légale de conformité. Cette garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cependant, il vous appartiendra de prouver : l’existence du défaut de conformité ;
l’antériorité du défaut, une fois passé un délai de 12 mois à compter de la délivrance. En effet, les défauts qui apparaissent avant sont, sauf preuve du contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
Au titre de cette garantie, vous devez préalablement demander au vendeur la mise en conformité du bien, c’est-à-dire soit la réparation, soit le remplacement. Mais le vendeur peut ne pas procéder selon votre choix, si cela est impossible ou si cela entraîne un coût disproportionné. Le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour procéder à la mise en conformité du bien. Passé ce délai, vous pouvez demander soit une réduction tarifaire, soit un remboursement contre restitution du bien.

Sans attendre le terme de ce délai, il est possible d’obtenir immédiatement une réduction ou l’annulation de la vente en cas de : refus du professionnel de mettre en conformité le bien ;
mise en conformité vous occasionnant un inconvénient majeur ;
grave défaut de conformité ;
persistance du défaut après une tentative de mise en conformité ;
prise en charge par vous des frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ;
prise en charge par vous de l’installation du bien réparé ou de remplacement, ou des frais y afférents.
La résolution de la vente n’est pas envisageable pour un défaut mineur.

À noter. Si le bien a été réparé par le professionnel dans le cadre de la garantie de conformité, vous bénéficiez d’une extension de 6 mois de cette garantie.,Si vous avez demandé la réparation mais que le vendeur a procédé à un remplacement, vous bénéficierez d’un nouveau délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien de remplacement.

La garantie des vices cachés
Il est également possible de demander l’application de la garantie des vices cachés en cas de défaut non indiqué lors de l’achat. Cependant, certaines conditions doivent être réunies. Vous devez démontrer que le défaut affectant le bien est non apparent, de nature à en compromettre l’utilisation et antérieur à la vente. Il est nécessaire d’agir dans les 2 ans de la découverte du défaut ou du vice et, en principe, dans les 5 ans après l’achat.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander au vendeur ou au fabricant :soit un remboursement partiel correspondant au prix de la remise en état du bien ;
soit un remboursement total contre restitution du bien.

La garantie commerciale
Enfin, le vendeur ou le fabricant peuvent vous accorder une garantie commerciale. Si c’est le cas, le vendeur doit vous la remettre lors de la délivrance du bien. Elle peut prendre la forme de tout support durable (format papier ou électronique). Souvent, il s’agit d’un document joint à la facture ou à la notice d’information ou du mode d’emploi de l’objet. Ce document doit notamment préciser l’étendue de la garantie, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, et rappeler l’existence des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés). Si, en relisant la garantie, vous identifiez qu’elle couvre le défaut du bien, n’hésitez pas à vous en prévaloir auprès du garant afin d’obtenir une prise en charge. Selon les contrats, il peut s’agir d’une réparation, d’un remplacement, du remboursement du prix d’achat ou toutes autres prestations de service en lien avec le bien.

N’hésitez pas à utiliser nos lettres types pour vous aider dans vos démarches.

Produit non conforme
Demande de remise en conformité par la réparation ou le remplacement du produit
Demande de réduction du prix
Demande de résolution du contrat
Articles 1137, 1604, 1641 et suivants du Code civil
Articles L.216-4, L.217-4 et suivants, L.217-21 et L.217-22 du Code de la consommation
Cour de cassation, Civile 1re, 01/12/1987, no 87-12.046

Nos conseils
En cas d’achat en magasin, consultez le ticket de caisse. En effet, celui-ci peut préciser les modalités vous permettant de revenir sur votre achat.
En cas de vente à distance et d’exercice de votre droit de rétractation, privilégiez l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception (voir notre lettre type Vente à distance • Rétractation) et confirmez votre volonté de vous rétracter par courriel. Cela vous permettra de justifier que vous avez bien respecté le délai légal pour vous rétracter.
Conservez toute la documentation remise lors de votre achat car le bien peut être couvert par une garantie commerciale.

SPÉCIFICITÉS DES ACHATS RÉALISÉS SUR UNE PLATEFORME
En cas de problème, puis-je engager la responsabilité de la plateforme ?
Les plateformes ont tendance à s’exonérer de toute responsabilité dans leurs conditions générales d’utilisation quant aux biens vendus en leur qualité d’intermédiaire. En effet, elles ne sont pas considérées comme des vendeurs. Elles se limitent à mettre en relation des personnes en vue de la vente d’un bien. Elles sont donc de simples hébergeurs de contenus ou d’offres. À ce titre, elles ne sont pas tenues de vérifier la conformité des biens mis en vente sur leur site. La plateforme est uniquement tenue de suspendre la diffusion des annonces pour lesquelles elle a connaissance ou été avertie qu’elles comportent un contenu illicite ou litigieux (exemple : vente de produits contrefaits). Ainsi, elle n’engage sa responsabilité que si elle n’a pas promptement arrêté la diffusion de l’annonce.

Cependant, elle perd le bénéfice de ce régime de responsabilité limitée lorsqu’elle joue un rôle actif dans la commercialisation du bien, par exemple en participant à la rédaction de l’annonce ou à la promotion du bien (à l’aide du référencement : en mettant en avant certaines offres). Elle peut alors être qualifiée d’éditeur de contenus et ainsi voir sa responsabilité engagée pour les contenus disponibles sur son site. Article 6, loi no 2004-575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique
Article 14, Directive européenne no 2000/31/CE, 08/06/2000
Cour de cassation, chambre commerciale, 03/05/2012, no 11-10.505

Quels sont les modes de paiement ?
Les plateformes sont libres de fixer les modes de paiement accessibles sur leur site (carte bancaire, prélèvement automatique, Paypal, Apple Pay, Google Pay, bons d’achat, crédits de compte…).

L’accès à ces informations ne doit pas être réservé aux seuls détenteurs de compte sur leur site Internet. Ces informations doivent être accessibles à tous.

Certaines plateformes (Le Bon Coin, Vinted) interviennent directement dans le processus de paiement en proposant un paiement sécurisé. Il s’agit d’un service garantissant la livraison et la conformité du produit. Cela consiste pour la plateforme à recevoir l’argent et à bloquer les fonds en attendant la livraison du bien. La plateforme ne verse l’argent au vendeur qu’après avoir reçu notification de l’acheteur qu’il a réceptionné un bien conforme à sa commande. Article D.111-8-I 4° du Code de la consommation

La plateforme peut-elle me facturer des frais en plus du prix d’achat du bien ?
La plateforme peut vous facturer des frais supplémentaires sous réserve de vous en informer au préalable. En règle générale, la liste des frais qu’elle est susceptible de vous facturer est rappelée dans ses conditions générales d’utilisation. Cette liste doit être également rappelée avant de finaliser la vente.

Il peut s’agir de frais obligatoires (commission, frais de dossier) ou de frais optionnels (frais de livraison, service de paiement sécurisé, assurance). Souvent, il revient à l’acheteur d’en supporter le coût. Article D.111-8-I-3° du Code de la consommation

La plateforme est-elle tenue d’intervenir en cas litige avec le vendeur ?
Non. Elle n’est pas tenue d’intervenir dans le litige qui vous oppose au vendeur.

Cependant, certaines d’entre elles peuvent vous proposer un service de résolution des litiges. Si c’est le cas, cette information doit être indiquée de manière lisible et compréhensible sur leur site Internet, généralement dans leurs conditions générales de vente. De même, elles doivent vous préciser leurs modalités de saisine. Article D.111-8-I-6° du Code de la consommation

 

cf : Vente de produits d’occasion ou reconditionnés Vos questions, nos réponses

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