Droits de la Consommation Nouvelle Calédonie

TURBULENCES DANS LE CIEL JURIDIQUE

Lors de la dépression HOLA, AIRCALIN a annulé certains vols, notamment un vol vers le Vanuatu, le 9 mars 2018. Les passagers ont été prévenus par téléphone, courriels et SMS.
A une passagère demandant comment se ferait le remboursement du prix du billet, le contact d’Aircalin répond que 15 000 francs seront prélevés. En cas de demande de report, il lui en coûtera 7 500 francs.

La compagnie s’appuie sur la note tarifaire TOP LIGHT indiquée sur le billet de la passagère : « billet remboursable avec frais de 15 000 francs. Modification avec frais de 7 500 francs, et éventuel ajustement tarifaire en cas d’indisponibilité dans la classe tarifaire d’origine. »

Dans les conditions générales de transport Aircalin est noté :
Article VII : des frais d’annulation peuvent être demandés à un passager qui n’utilise pas la
place pour laquelle une réservation avait été faite» …
Cette situation ne semble pouvoir s’appliquer que lorsque l’annulation est effectuée à l’initiative du passager et non lorsqu’elle est imposée par la compagnie, quand bien même cela résulterait de raisons extérieures.
Article XI : «si pour des raisons échappant à son contrôle, le transporteur annule (…)
un vol, il devra : soit (a) (b) (c) « effectuer le remboursement conformément aux dispositions de l’article XI, et il n’aura pas d’autre obligation envers le passager. »

La situation visée par cet article est bien celle de la passagère.
Après courrier déposé en main propre à Aircalin, la compagnie a remboursé la passagère.
Ne pas confondre indemnisation et remboursement : aucun versement d’indemnité n’est
possible même si l’annulation du vol a généré des frais supplémentaires (frais d’annulation hôtelière par exemple).

cf: UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie.

Articles relatifs

Durée du bail et Renouvellement

UFC QC Nouvelle Calédonie

Alerte sur les chargeurs de smartphones:

Les Actions de notre Association :

UFC QC Nouvelle Calédonie