Inexécution des contrats.
Une pratique se développe de plus en plus souvent chez les professionnels : faire payer d’avance et refuser de rembourser le client si le contrat
Mot clé : ACOMPTE
ARRHES, ACOMPTE, AVOIRS, quelles sont les différences.
Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ? Dans les deux cas, il s’agit d’une somme d’argent versée en avance lors d’une commande