Droits de la Consommation Nouvelle Calédonie

DES SANCTIONS CONTRE LA GRANDE DISTRIBUTION OUI CELA PEUT ARRIVER !

Le 21 septembre 2017 a été rendu le délibéré de jugement pénal sur l’affaire concernant la SAS
Johnston Distribution (magasin Casino Johnston) et son dirigeant M. X., poursuivis pour diverses
infractions : publicité mensongère, défaut d’informations sur les conditions de vente et les caractéristiques des produits, ventes à prix illicites.
Les infractions ont été constatées en avril 2015 dans le magasin.
En raison de la contestation des faits, puis de l’absence de règlement transactionnel en 2016, une
citation à comparaître au tribunal de police de Nouméa a été délivrée (audience du 23 février 2017).
Lors de cette audience, l’avocat de M. X et de la SAS Johnston a exposé que l’indemnité  transactionnelle avait été réglée. Mais informée de cette affaire, l’association UFC Que Choisir de
Nouvelle-Calédonie a pu se constituer partie civile devant la juridiction « dans l’intérêt collectif des  consommateurs ».
Dans son jugement, le tribunal, « compte tenu de la nature et de la variété des infractions constatées portant notamment sur les marges commerciales illicites, les différences entre le prix annoncé (dans le catalogue publicitaire) et le prix de référence réglementaire, les dates de péremption dépassées sur
des produits frais, des écarts entre les prix du catalogue (publicitaire) et les prix appliqués lors du  passage en caisse », a considéré que le préjudice moral était avéré pour notre association « puisqu’elle a précisément pour objet de défendre les droits des consommateurs calédoniens et d’obtenir réparation pour l’atteinte portée aux droits des consommateurs ».
En conséquence, le tribunal a alloué à l’association des dommages et intérêts de 1 franc à régler par  Monsieur X et 1 million de francs par la société « compte tenu des pratiques commerciales révélées  par ces infractions ».
Le tribunal a différé le prononcé de la sanction pénale au 26 octobre pour permettre à la société et à son dirigeant de verser ces sommes et alors d’être dispensés de peine.
Cela n’a pas été leur choix et leur avocat a indiqué au tribunal avoir fait appel du jugement.

Souvent des consommateurs signalent aux responsables de divers magasins, à l’association ou à la Direction des Affaires Économiques des pratiques qui ne respectent pas les obligations réglementaires,
concernant par exemple :
 l’information des consommateurs au prix ou au kilo,
 des prix de promotion affiché en rayon et non appliqué en caisse,
 l’absence de vérification de la salubrité – par exemple le respect de la chaîne du froid (produits à l’emballage abîmé par décongélation et demeurant en vente),
 le non retrait des produits dont la date limite de vente est dépassée.
Parfois les consommateurs illustrent leurs remarques de photos que nous mettons sur notre site.
Mais, jour après jour, ils constatent que rien de change, parfois – rarement – reçoivent un accusé de réception de la DAE les informant que, dans le cadre d’un futur contrôle, ces points seront examinés.
Ils se demandent si l’administration diligente régulièrement des contrôles.
Ce jugement montre que des actions sont menées, mais demandent du temps : une infraction en avril 2015, le procès-verbal de constatation en mai 2015, des jugements non définitifs en 2017 ! Il rappelle que les professionnels peuvent échapper à une condamnation par une transaction avec l’administration.
La direction des Affaires Économiques constate en effet des infractions, essaie d’obtenir le changement d’attitude de certains professionnels, mais ses moyens coercitifs ne sont pas suffisants pour inciter ceux-ci à modifier leurs comportements.
Il appartient donc aux consommateurs de se mobiliser, de dénoncer aux autorités les faits qu’ils constatent (avec photos datées à l’appui !) et de demander aux institutions de communiquer
régulièrement sur les mesures de répression mises en œuvre.
Pour le conseil d’administration
La présidente
Luce LORENZIN
Nouméa, le 26 octobre 2017
CONTACT PRESSE : 28 51 20/76 09

Voir le communiqué de presse ici:CP – UFC – 26 octobre 2017 Casino Johnston

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