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RECOUVREMENT DES CRÉANCES ET SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT.

 

Lorsque une personne s’est engagée à payer une somme, le loyer de l’appartement, le prix de vente d’un meuble, un abonnement à un service … elle doit tenir son engagement et pourra éventuellement y être contrainte par décision de justice.

Les créanciers (ceux auxquels l’argent doit être versé) peuvent rappeler leurs obligations aux débiteurs (ceux qui ses sont engagés à payer) par téléphone, lettre, lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, lorsque les rapports sont tendus ou que le créancier est un professionnel n’ayant qu’une structure administrative légère, il peut se rapprocher d’une société de recouvrement pour qu’elle agisse à sa place. Une société de recouvrement est une structure professionnelle dont le métier est de récupérer l’argent (la créance) auprès du débiteur pour le compte du créancier.

Attention

Une société de recouvrement ne bénéficie d’aucun droit particulier : elle agit pour le créancier et elle ne peut solliciter le paiement que de l’argent dû à celui-ci.

Examinez donc avec attention les demandes formulées par ces sociétés lorsqu’elles vous contactent.

Première règle

Comme pour toute demande formulée par un créancier, vérifiez que la somme qui vous est réclamée est bien celle que vous devez réellement. Il arrive, par exemple, que des paiements partiels n’aient pas été pris en compte, que le versement fait par un tiers n’ait pas été reporté dans le bon compte. C’est pour cela qu’il faut toujours garder les quittances, notamment pour les paiements en espèces ; pour les paiements en chèque ou carte bleue, gardez la trace de la transaction. Et si la créance est ancienne, il se peut que vous n’ayez pas à faire cette recherche : les professionnels doivent présenter leur demande rapidement (deux ans, parfois moins).

Deuxième règle

Vérifiez que ce qui est demandé est bien le montant de ce qui est dû et non le montant agrémenté de frais divers de pénalités, de lettres préalables, de dossier de recouvrement, etc.

La règle est : c’est la personne qui a sollicité la société de recouvrement qui doit régler les frais de la société de recouvrement.

Troisième règle

N’acceptez jamais de signer un document présenté par la société de recouvrement, quel que soit ce document. Certaines sociétés font de l’intimidation pour obtenir une signature du débiteur, et comme sous le coup de l’émotion ou de la colère, vous ne lisez pas entièrement le document, vous risquez de vous engager, par votre signature, à payer les frais de la société de recouvrement. Vous ne pourrez pas les contester ensuite. Certaines sociétés essaient ainsi d’obtenir de votre part l’engagement de payer une somme à laquelle vous n’êtes pas tenu.

Quatrième règle

Exigez un reçu des sommes versées, même si vous payez par chèque.

Vérifiez que ce reçu est détaillé : il doit bien indiquer la date de votre versement, la nature (espèces ou chèque et dans ce cas le numéro du chèque et le nom de la banque), le montant réglé, la créance que vous payez et le dossier auquel correspond votre versement (somme due à Monsieur XX pour tel achat, loyer du mois de … et charges, règlement du chèque n° …. revenu impayé – et vous exigerez qu’il vous soit rendu – ou autre) . N’acceptez pas un reçu global pour différents dossiers sans savoir combien va à chaque dossier.

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