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Impossibilité de remplir des obligations contractuelles

Rappel des règles

Dans un contrat des engagements sont pris par deux personnes.

Ainsi, dans un contrat de service, l’une s’engage à faire quelque chose, l’autre à payer la prestation. Les obligations réciproques sont liées. Si le prestataire ne peut remplir sa part de contrat, il ne peut demander de paiement à celle qui l’a commandée.

Paiement d’avance et impossibilité pour le prestataire de remplir ses obligations

Il semble qu’un certain nombre de prestataires oublie ce raisonnement simple lorsqu’ils ont demandé un paiement d’avance.

Pourtant, le même principe s’applique : la part du paiement (ou la totalité) faite à l’avance ne peut être conservée, sauf dans le cas où le prestataire a prévu dans le contrat que, si le client renonçait à la prestation, il pourrait conserver les sommes ou une partie des sommes versées.

Mais lorsque le prestataire ne remplit pas son obligation, même pour une raison qui lui est extérieure, même pour un cas de force majeure, il est tenu de rembourser les sommes reçues.

Conséquences du confinement

En période de confinement, des prestataires n’ont pu assurer leur contrat : livrer des fleurs, recevoir pour un repas programmé, assurer un spectacle etc…

Ils ne peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts à leur cocontractant mais ils doivent rembourser l’argent reçu.

En raison du manque d’activité, ils ne disposent pas toujours des sommes nécessaires pour le faire. Ils proposent souvent à leurs clients de remplir leurs obligations à une autre date.

Pour le soutien à l’économie locale, cette solution est à privilégier, mais elle ne peut priver les consommateurs de leurs droits.

 

cf: UFC de Nouvelle Calédonie

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