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Droit des patients

DROIT des patients 10 ans après la loi Kouchner

La loi Kouchner a été votée il y a dix ans. C’était précisément le 4 mars 2002. Elle prévoyait d’abord « le droit fondamental à la protection de la santé », qui devait être mis en oeuvre par tous les moyens disponibles.

Etablissant la notion juridique de droit des malades, elle instaure :
-une meilleure représentation des usagers au sein des grandes institutions de la Santé et des Hopitaux
-le droit des patients à d‘accéder directement ( sans passer par un médecin ) et de disposer de la totalité de leur dossier médical. Le dossier médical personnel, créé par la loi de 2004, reste la propriété des patients.
-une indemnisation de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale, c’est-à-dire même d’un accident médical sans faute du professionnel.
La « loi Kouchner » :
-modifie également les dispositions de la loi de 1990, concernant l’hospitalisation sans consentement. Elle précise en outre qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
oblige en outre les médecins à faire connaître leurs liens avec les entreprises lorsqu’ils communiquent à propos d’un produit médical (médicament, etc.)
-autorise -compte-tenu des décrets d’application publiés à ce jour- la pratique de l’ostéopathie sous certaines conditions (en particulier en la restreignant aux cas pouvant être soignés par de la simple médecine douce et ne requérant pas d’intervention médicale plus poussée).

En pratique, les établissements de soins sont depuis légalement tenus de garantir un accès égal et digne à chaque personne nécessitant des traitements, d’assurer la continuité de ces derniers et la meilleure sécurité sanitaire possible. Cette loi stipulait également la nécessité d’un « consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés », et son corollaire, « le droit du patient d’être informé sur son état de santé ».

Au niveau individuel, la loi Kouchner a permis à tout patient – qui le désire – l’accès direct à son dossier médical après une hospitalisation. Auparavant, cela devait se faire par l’intermédiaire d’un médecin qui devait demander la transmission des informations pour délivrer au malade ce qu’il jugeait utile. Les médecins n’avaient pas toujours le temps et les individus étaient de fait considérés comme « incapables » de recevoir les informations les concernant.On pourait rajouter que les professionnels de santé, doivent avant l’exécution d’un acte, informer le patient d eson coût et des conditions de remboursement par les régimes sociaux.Maintenant un patient peut éxiger un devis (soins dentaires, chirurgie esthétique).

Le second grand progrès concerne la présence des représentants des usagers dans les hôpitaux…Aujourd’hui, des associations de patients sont membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance des établissements de santé. Elles peuvent poser des questions, titiller les responsables sur la mise en place d’une démarche qualité, la sécurité, l’information des usagers et l’accueil. Elles ont accès à l’ensemble des plaintes, réclamations et éloges reçus par l’établissement, ce qui leur donne une vision précise de ce qui marche et des éventuels dysfonctionnements. En revanche, elles ne peuvent pas intervenir sur le budget ni les choix médicaux.

10 ans après quels sont les résultats?

Selon un sondage BVA de mars 2012, 60% des personnes interrogées se disent insatisfaites de l’accès des malades à leur dossier médical. L’insatisfaction est plus grande encore chez les moins de 35 ans.Une amélioration au niveau des délais de réponse serait souhaitable.

Selon un autre sondage,réalisé par LH2, 88% des personnes interrogées s’estiment satisfaites de la qualité de l’information délivrée par le médecin.

« Dix ans après la loi de 2002, le constat est paradoxal: les droits des patients sont nombreux mais encore trop peu connus, aussi bien des intéressés eux-mêmes que des professionnels de santé ».

« Une nouvelle étape doit être franchie », ont indiqué les ministres de la santé,en évoquant notamment la création d’un portail internet unique d’information baptisé « GPS Santé » et « la formation des personnels de santé sur les droits des malades, en collaboration avec le Défenseur des droits ».

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