Informations Nouvelle Calédonie

Un devis, pour quoi faire ? UNE FACTURE DÉTAILLÉE NÉCESSAIRE.

Vous faites réaliser des travaux de rénovation par un entrepreneur ? Vous faites réparer votre véhicule dans un garage ? Vous faites préparer les repas de votre réception chez un traiteur ?
Avez-vous été correctement informés par le professionnel ?
Avez-vous fait établir un devis ? Notre association reçoit régulièrement des particuliers qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les professionnels : fournitures non conformes « à ce qui avait été dit », travaux très en retard par rapport aux paiements effectués,… tout problème qui aurait pu être évité si un devis détaillé avait été établi.

Le devis permet de préciser quels travaux seront engagés et avec quelles fournitures, et combien et comment vous paierez ces prestations. Il doit être le plus précis possible. C’est avec ce document que vous pourrez éventuellement négocier avec le professionnel avant la commande de l’ouvrage. Privilégiez le
devis descriptif qui détaille le prix des fournitures et les différentes prestations proposées, par rapport au devis forfaitaire, qui peut entraîner des modifications ou des contestations.
Le devis, établi en double exemplaire (un pour vous, un pour le professionnel), doit comporter un certain nombre d’éléments.
CE QU’IL DOIT COMPORTER:
Selon la règlementation, seulement certains sont obligatoires, mais nous vous conseillons de demander au professionnel d’y faire figurer tous les éléments suivants :
• lieu et date de rédaction du devis
• nom du professionnel, celui de l’entreprise, adresse, téléphone et numéro de RIDET
• numéro du devis
• nom et adresse du client
• lieu d’exécution de la prestation
• description précise des travaux et des fournitures : nature, prix unitaire, unité (m2
, mètre linéaire, heure de main d’œuvre…), quantité
• nature précise des fournitures
• frais de déplacement
• prix à payer, indiqué en hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ; la TGC doit apparaître et le montant total TTC doit figurer en chiffres et en lettres ; une clause de révision de prix peut être prévue pour couvrir d’éventuelles variations des coûts si la durée écoulée entre l’établissement du devis et la réalisation de la prestation doit dépasser trois mois (délai jugé raisonnable par les tribunaux) ;
• durée des travaux (éventuellement conditions spécifiques pouvant entraîner un délai dans la réalisation, comme des évènements pluvieux ou venteux exceptionnels) ;
• échelonnement et modalités de paiement : l’échelonnement doit suivre l’avancement des travaux, le mode de paiement et les délais de paiement seront précisés ; le professionnel demande souvent un premier
versement important pour pouvoir acheter les fournitures ;
• durée de validité du devis
• indication du caractère payant ou gratuit du devis
• signature du professionnel.

Si vous en avez la possibilité, consultez plusieurs prestataires, lisez attentivement et comparez vos devis : qualité des fournitures, délais de réalisation, échéancier de paiement.

Méfiez-vous si l’échelonnement de paiement ne suit pas l’avancement des travaux (hors achat des fournitures en début de travaux).

Des devis détaillés devront vous aider dans le choix de votre prestataire.

N’hésitez pas à demander à celui-ci de justifier de ses qualifications le cas échéant et de vous montrer des exemples de ses réalisations.
Demander un devis ne constitue pas une action de défiance vis-à-vis d’un professionnel. Une fois daté et signé par vous-même (après y avoir écrit « devis reçu avant l’exécution des travaux ») et par le professionnel, établi en deux exemplaires (un pour vous, un pour le professionnel), c’est le contrat qui vous lie avec celui-ci et crée des obligations pour vous et pour lui : vous devez payer le prix convenu, il doit exécuter l’ouvrage dans les règles de l’art.

Enfin, une fois les travaux commencés :
• si le devis est dépassé par la faute du professionnel, celui-ci doit en assurer le surplus ;
• si des éléments et suppléments de prix, non maîtrisables, au moment de l’établissement du devis, des travaux supplémentaires ou des modifications apparaissent, le professionnel doit en informer le client et établir un avenant au devis initial, avenant qui doit être également signé par le client et le professionnel ;
• le professionnel qui n’est pas en mesure de tenir ses engagements en matière de délais, de prix, de finition des travaux, devra immédiatement en référer à son client pour en obtenir validation par écrit.

UNE FACTURE DÉTAILLÉE nécessaire:

Vos travaux sont terminés ? Votre véhicule est réparé ? Faites établir une facture détaillée par le professionnel. La facture vous permet de vérifier le détail des marchandises livrées, des travaux effectués, des services exécutés, avec leur quantité et leur montant.
Elle constitue, pour vous, particulier, et pour le professionnel, une preuve en cas de réclamation et de justification envers les administrations, les assurances, les acquéreurs éventuels, etc.

La facture est obligatoire dans certains cas, mais le professionnel doit vous en établir une si vous le demandez. Elle doit être délivrée dès que la prestation a été rendue et avant le règlement.
Certaines mentions (en langue française !) sont obligatoires selon la règlementation, mais nous vous conseillons de demander au professionnel de faire figurer les renseignements suivants :
• lieu et date de la facture
• nom du professionnel, celui de
l’entreprise, adresse, téléphone et numéro de RIDET
• numéro de la facture
• nom et adresse du client (sauf opposition de celui-ci)
• date et lieu d’exécution de la prestation
• description précise des travaux et des fournitures : nature précise, prix unitaire, unité (m2, mètre linéaire,…), quantité, suppléments, frais de déplacement,…
• montant total, indiqué en hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ainsi que les réductions éventuelles ; la TGC doit apparaître et le montant total TTC doit figurer en chiffres et en lettres ;
• date à laquelle le règlement doit intervenir                                                                                                                     • signature du professionnel.

La facture se présente sous diverses formes : note, fiche, bordereau, facture, ticket de caisse…
Il existe différents types de factures :
• la quittance : elle constate à la fois la fourniture (l’eau par exemple) ou la prestation (location d’un logement) et son règlement ;
• le mémoire ou situation : c’est une facture intermédiaire qui évite d’attendre le règlement final, lors d’un chantier par exemple ;
• le proforma : c’est une facture fictive (sorte de devis) qui établit  les termes du contrat entre vous et le professionnel ; la véritable facture est établie à la livraison ;
• la facture d’avoir : elle est adressée au client en cas de rabais, remise, retour de marchandises en complément de la facture principale ou en cas d’erreur sur celle-ci.
Le professionnel doit établir la facture en double exemplaire ; il vous remet l’original.
Nos conseils :
• faites établir une facture détaillée, indiquant notamment la durée de la garantie commerciale s’appliquant aux fournitures ;
• prenez le temps de vérifier la facture ;
• indiquez sur la facture, si le professionnel ne l’a pas fait, la date et le mode de règlement que vous avez choisi (« espèces »,
« chèque n° XXX banque XXX »,
« carte bancaire ») ;
• conservez soigneusement vos factures, selon le mode de rangement qui vous convient le mieux : thème (« maison »,
« voiture »,…) ou par ordre chronologique.

cf: UFC Que Choisir de Nouvelle Calédonie.

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