Informations Nouvelle Calédonie

Consultation publique sur l’interdiction de mise sur le marché de divers produits en matières plastiques

Consultation publique du 27 février au 13 mars 2019 inclus, sur le projet d’arrêté pris en application de la loi du pays n° 2019-2 du 21 janvier 2019 relative à l’interdiction de mise sur le marché de divers produits en matières plastiques.
Le projet d’arrêté, ainsi que la loi du pays dont il précise les dispositions, sont consultables dans la rubrique « Démarches en ligne ».

Vous pouvez formuler vos observations par voie électronique, en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet ici:https://dae.gouv.nc/consultation-publique-matieres-plastiques

A ce propos, vous pouvez retrouver l’arrêté relatif à l’interdiction de mise sur le marché de divers produits en matières plastiques: https://www.ufcnouvellecaledonie.nc/wp-content/uploads/2019/03/Projet-darrete-pris-en-application-LP-sacs-plastiques-2.pdf

Voici la loi de pays relative à l’interdiction de mise sur le marché de divers produits en matières plastiques:https://www.ufcnouvellecaledonie.nc/wp-content/uploads/2019/03/Projet-darrete-pris-en-application-LP-sacs-plastiques-2.pdf

Voici l’avis de l’autorité de la concurrence portant sur la proposition de loi du pays relative à l’interdiction de mise sur le marché de divers produits en matières plastiques: https://www.ufcnouvellecaledonie.nc/wp-content/uploads/2019/03/Microsoft-Word-avis-2018-A-08-PPLplastiques-non-confidentiel.pdf

 

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