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Refus de remboursement des fraudes,2 initiatives pour soumettre effectivement les banques à la loi

Dix jours après le dépôt par l’UFC-Que Choisir de ses plaintes pour pratiques commerciales trompeuses contre douze établissements bancaires, et l’appel à renforcer le cadre législatif pour garantir l’effectivité du droit au remboursement des victimes de fraude bancaire, je me réjouis de deux initiatives obtenues, en France et à Bruxelles.

En matière de fraude bancaire, la loi est claire. En cas d’opération non autorisée, la banque doit rembourser immédiatement, et au plus tard un jour ouvré après en avoir été informée, sauf si elle démontre que la victime a commis une négligence grave.

L’analyse de 4 300 signalements de refus de remboursement adressés aux associations locales de l’UFC-Que Choisir entre 2019 et 2022, et qui continuent d’affluer au sein de nos permanences, démontre pourtant qu’un monde sépare la règle et sa pratique. C’est pourquoi, je ne peux qu’applaudir que les pouvoirs publics semblent décidés à instaurer des sanctions enfin dissuasives contre les banques qui manquent à leurs obligations.

En France, les députés s’attaquent au non-respect généralisé des délais de remboursement. Lundi, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements visant à ce que les sommes non remboursées à temps rapportent des pénalités aux bénéfices des victimes ! Alors que le délai de remboursement atteignait 25 jours en moyenne selon notre dernière enquête menée auprès de nos sympathisants, cette mesure a de quoi changer la donne. Rappelons que les banques imposent aux consommateurs de se plier à une kyrielle de formalité (dépôt de plainte, rédaction d’une lettre de contestation, envoi d’une copie du relevé de compte, etc.) pour les décourager à faire valoir leur droit. J’appelle donc les députés et sénateurs à défendre cette mesure tout au long de l’examen du projet de loi pouvoir d’achat.

À Bruxelles, la Commission européenne n’est pas en reste. Une de ses Directions nous a confié qu’elle se saisira de la révision de la directive anti-fraude bancaire (DSP2) pour s’assurer de l’effectivité du droit au remboursement. À cet égard, comme nous l’avons mentionné dans une récente consultation, j’attends de sa part qu’elle instaure des sanctions dissuasives à l’intention des banques qui s’exonèrent de leur obligation de démontrer la négligence de leurs clients pour refuser de les rembourser. C’est par cet artifice que, selon nous, elles dupent les consommateurs en leur laissant croire qu’ils n’ont aucun droit au remboursement.

Alors que la fraude bancaire, toujours plus sophistiquée, est subie par un nombre grandissant de victimes, et dans l’attente de l’aboutissement de notre action en justice, vous pouvez compter sur la pleine détermination de l’UFC-Que Choisir pour contraindre les banques à rembourser les victimes, et les accompagner dans leurs démarches notamment à travers les outils mis à votre disposition ou l’intervention d’une association locale UFC-Que Choisir.

cg :quechoisire.org

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