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Lois sur les baux en Nouvelle Calédonie

Lois sur les baux applicables en Nouvelle Calédonie

Loi sur les baux applicable
en Nouvelle-Calédonie

Dans le cadre de mesures prises pour l’Outre-Mer (loi 2012-1270 du 20 novembre 2012), le Parlement a étendu en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires.

Cette loi s’applique aux contrats passés depuis le mois de décembre 2012.

La loi de 1989 a fait l’objet de nombreux commentaires que l’on peut trouver dans des livres et revues spécialisée et sur internet.
Elle tend à établir des rapports équilibrés entre les locataires et les bailleurs.
Elle prévoit que certaines clauses qui ne respectent pas un juste équilibre dans les relations des bailleurs et locataires sont réputées non écrites, c’est-à-dire que, sur ces points, c’est la loi et non le bail qui s’applique. Ainsi, quelles que soient les dispositions figurant dans le bail, le locataire ne pourra pas être obligé, en cas de vente ou en vue d’une de relocation, de laisser visiter les lieux les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. De même, il ne pourra lui être facturé l’état des lieux (sauf celui établi par huissier). Il ne pourra lui être facturé de frais de relance ou d’expédition de la quittance de loyer. Il ne pourra être considéré comme automatiquement responsable des dégradations telle que la vétusté (par exemple).
Certaines dispositions de la loi (telles celles sur les clauses réputées non écrites) s’appliquent à tous les baux, quelle que soit leur date de signature D’autres dispositions (telle par exemple celle sur la durée du préavis) ne s’appliquent qu’aux baux signés à compter du 1er décembre 2012 ou renouvelés après cette date.
Attention : la loi d’extension a adapté certaines des règles pour la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, la durée normale des baux est de deux ans et non de trois comme en Métropole. Cependant cette obligation de durée minimum pèse sur le propriétaire et non sur le locataire qui peut donner congé à toute époque sous réserve d’un préavis de trois mois (parfois d’un mois).

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