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Modération de la clause pénale

thematiques 3 décembre 2013

Modération de la Clause Pénale lors d’un contrat: Modification d’un article du code civil

Une avancée pour les consommateurs

Modération de la Clause Pénale

Souvent le consommateur est amené à signer un contrat dont il ne peut modifier les clauses : par exemple les contrats d’abonnement à un service, des locations de longue durée etc. ou encore le consommateur n’a que le choix entre certaines options.
Le contrat comporte une ou plusieurs feuilles imprimées en caractères serrés : il est difficile de le lire et la teneur en est rarement expliquée au consommateur.
En cas de problème dans l’exécution du contrat, le consommateur se voit opposer une clause pénale : c’est un article du contrat qui a déterminé à l’avance la « sanction pécuniaire » c’est-à-dire la somme que le consommateur devra verser à son fournisseur ou à son contractant en raison de l’inexécution de la prestation par exemple en cas de rupture anticipée par le consommateur.
Pour mettre fin à certains abus, un article du Code Civil a été modifié en permettant au juge de « modérer » cette clause pénale, quels qu’en soient les termes.
Cet article vient d’être étendu à la Nouvelle-Calédonie par l’ordonnance du 20 juin 2013.
Maintenant le juge peut réviser le montant de cette « sanction » quand celui-ci est manifestement excessif.

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