Droits de la Consommation Thématiques

Votre Garagiste et Vous

Obligations et droits du garagiste

Le professionnel à qui vous confiez votre véhicule a diverses obligations envers vous.  Il est soumis à une obligation de résultats (article 1147 du Code civil). Dit plus simplement, quand il prend en charge le véhicule pour un problème donné, il doit détecter la panne et la réparer parfaitement : dans les règles de l’art et dans l’intérêt du client.

Il est également tenu à un devoir de conseil : partant, il doit vous indiquer la meilleure solution eu égard à la valeur de la voiture et au coût de la réparation ; il doit aussi attirer votre attention sur la nécessité d’autres réparations, notamment celles touchant à la sécurité.

Il doit vous informer de ses prix (article 26 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004).

Cette information, par affiche dans le local ou par présentation d’un document en cas de déplacement à domicile, porte sur le taux horaire de main d’œuvre, les modalités de décompte du temps passé, le prix des fournitures, les frais de déplacement, le prix des prestations forfaitaires ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis (et le cas échéant, son coût d’établissement).

Il doit établir un devis (article 27 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004) à la demande du consommateur et, obligatoirement, dès que le montant de l’intervention est supérieur à 20.000 francs. Cet écrit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et notamment indiquer la durée maximale que prendra l’intervention.

Il doit enfin établir un ordre de réparation(article 27 de la délibération n° 14 du octobre 2004), ce document ayant notamment pour intérêt de constater l’état initial du véhicule et d’indiquer la raison à l’origine du dépôt du véhicule.

Si le véhicule a toujours les mêmes problèmes après réparation

Soit, parce que le garagiste a fait un diagnostic erroné ou incomplet, soit qu’ayant décelé la cause de la panne, il a mal exécuté la réparation, rappelez lui ses obligations. Après une première démarche orale, faites le par écrit. Une lettre est souvent plus efficace qu’une nouvelle réclamation verbale. S’il ne réalise pas spontanément les travaux nécessaires mettez le en demeure de les faire, par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, s’il vous facture des réparations successives pour la même panne, contestez les frais d’interventions inutiles. Vous pourrez ensuite demander à rencontrer à l’UFC un bénévole pouvant donner des conseils. Éventuellement, envoyez copie de vos lettres à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.(10 avenue James COOK – BP 4186 – 98846 NOUMEA CEDEX)

Attention : en cas de sérieuses difficultés, il faudra amener des éléments permettant éventuellement à un juge de statuer : devis, factures, pièces changées (que le professionnel doit vous restituer), photos, constat et parfois expertise.

Si une nouvelle panne d’origine différente se déclare peu après.

Première hypothèse : la réparation a été correctement effectuée mais une nouvelle panne d’origine différente se déclare peu après sans que le garagiste – pourtant tenu à une obligation de conseils et/ou de sécurité – ait appelé votre attention sur la nécessité de prévoir une nouvelle réparation.

Si la première intervention aurait normalement dû lui permettre de déceler l’imminence de la nouvelle panne, de vous en avertir et ainsi d’ éviter les frais et les délais d’une nouvelle immobilisation, vous pourriez lui reprocher d’avoir insuffisamment examiné le véhicule et seriez alors en droit de demander un dédommagement.

Les deux réparations devront cependant être payées dans la mesure où elles étaient effectivement toutes deux nécessaires et que vous les avez acceptées.

Seconde hypothèse : une nouvelle panne survient peu après avoir récupéré votre véhicule et vous suspectez une faute du garagiste (manque d’huile après une vidange, manque d’eau après intervention sur le circuit de refroidissement, court-circuit après intervention sur le faisceau électrique, incendie après intervention sur les freins, mauvais remontage, etc…)

L’obligation de résultat qui pèse sur les professionnels entrainant tout à la fois présomption de faute et présomption de l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage, c’est normalement au garagiste de prouver qu’il est étranger à cette nouvelle panne.

Mais en présence de contestations, de dommages importants ou de contexte difficile, il peut être opportun de solliciter une expertise par le biais d’une action en référé, cette mesure d’investigation ordonnée par juge, vous permettant de conserver ou d’établir la preuve des faits.

Là encore, n’hésitez pas à solliciter l’aide de l’UFC pour arrêter votre stratégie.

Le professionnel ne veut ou ne peut vous le restituer

Rappel : Le garagiste a droit au paiement de sa facture dans la mesure où elle est conforme au devis. Tant que vous ne l’avez pas payé pour la réparation pour laquelle vous le lui avez confié , il a le droit de conserver le véhicule.

Mais s’il tarde exagérément à vous le rendre, alors que vous ne vous opposez pas au paiement de la facture, vous pouvez le mettre en demeure (par écrit) de vous le restituer dans un délai précis.

A l’issue de ce délai, vous pourrez demander la levée de cette rétention, en saisissant le Tribunal de Première Instance au Palais de Justice à Nouméa ou dans ses sections détachées de Koné et de Lifou.

Si le garagiste se trouve dans l’impossibilité de vous rendre votre automobile (vol, destruction…), sa responsabilité est engagée et il devra vous allouer une somme à titre de dédommagement. À défaut d’accord sur cette somme, un expert pourra en déterminer le montant en se fondant sur la facture d’achat et en tenant compte d’une usure normale.

Si votre véhicule a été endommagé au garage

Dès son dépôt, votre véhicule est sous la responsabilité du garagiste et il doit faire en sorte qu’il ne se détériore pas (art. 1915 du Code civil). A ce titre, il est responsable des dommages subis pendant la durée de la présence de la voiture en ses locaux et peu importe que ces dégâts aient été causés par un tiers.

Il doit, soit vous indemniser pécuniairement en conséquence du préjudice, soit procéder gratuitement à la remise en état qui s’impose.

En cas de contestation, n’hésitez pas à prendre des photographies des dommages et à matérialiser vos prétentions par écrit sous forme d’une mise en demeure, dans un premier temps.

Dans un deuxième temps, si nécessaire, contactez L’UFC Que Choisir qui vous conseillera sur l’opportunité et les modalités d’une action en justice devant le tribunal susvisé.

 

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