Que Choisir Ensemble Nouvelle-Calédonie
InformationsNouvelle Calédonie

Prime d’utilisation du réseau d’une installation photovoltaïque. Illégale et donc qui doit être remboursée !

UFC avait lancé le 29 octobre 2024 un recours devant le tribunal administratif de Nouméa contre l’annexe tarifaire de la délibération 431 du 22 août 2024 instaurant une « prime d’utilisation du réseau » impactant tous les possesseurs particuliers propriétaires d’une installation photovoltaïque.

Le jugement du tribunal vient de tomber et donner raison à UFC en retenant son argument consistant à dire que cette prime ne correspondait à aucun service en contrepartie et devait ainsi être considérée comme une taxe relevant d’une loi de pays.

En conséquence, la partie de l’annexe tarifaire qui concernait la prime d’utilisation du réseau est annulée et la facturation de cette prime par ENERCAL et EEC en janvier et en février est illégale.

J’ai notifié la décision du TA à ENERCAL et EEC en leur demandant de procéder au remboursement des primes illégalement facturées. J’ai également informé M. Gygès afin qu’il demande aux deux sociétés de procéder à ce remboursement.

Nous devrions connaître très prochainement une suite favorable avec le remboursement des deux mois de primes facturés.

C’est un succès indéniable pour UFC.

PL, chargé de communication

Articles relatifs

Coronavirus et services publics (ville de Koumac)

UFC QC Nouvelle Calédonie

Lettre ouverte au gouvernement sur le respect des droits des consommateurs par les transporteurs aériens locaux

INFORMATION Covid 19, permanences concernant nos bureaux.

UFC QC Nouvelle Calédonie
Que Choisir Ensemble