Droits de la Consommation Nouvelle Calédonie Thématiques

Inexécution des contrats.

Une pratique se développe de plus en plus souvent chez les professionnels : faire payer d’avance et refuser de rembourser le client si le contrat n’est pas exécuté. Que faire ?

Lorsque c’est vous qui demandez à annuler votre commande, le professionnel n’est pas obligé de vous rembourser les sommes reçues comme acompte qui juridiquement constituent un premier versement sur  votre achat (fabrication d’un produit ou  prestation).  Il peut exiger le versement du solde. A noter qu’il peut, dans un geste commercial, accepter de vous reverser en totalité ou en partie les sommes reçues.

Si vous avez versé des arrhes, vous n’êtes pas tenus de donner suite à votre commande ou votre prestation, cependant les arrhes sont légalement conservées par le professionnel.

Si le professionnel annule la prestation parce qu’il n’est pas en mesure de la faire pour des raisons qui lui sont propres, il doit vous rembourser sans frais voire vous verser des dommages-intérêts si vous avez engagé des frais en lien direct avec la prestation.

Si le professionnel ne peut remplir sa part de contrat pour une raison qui lui est extérieure (un cyclone, une prescription de l’autorité publique), il doit vous rembourser sans frais ou vous proposer une solution alternative (comme un avoir ou un report), mais ne peut en aucun cas vous l’imposer. Il n’est cependant pas tenu de vous verser des dommages-intérêts : si un avoir vous est proposé et que vous êtes disposés à l’accepter, vérifiez que vous pourrez effectivement l’utiliser quand cela vous arrange, que sa durée de validité n’est pas trop courte, et qu’à défaut l’avoir vous sera remboursé.

Attention : si un prestataire prévoit dans un contrat qu’il ne sera pas obligé de vous rembourser quand il ne fait pas la prestation prévue, cette clause est non seulement abusive, mais surtout elle rend nul le contrat car un engagement que l’on se réserve de ne pas tenir n’est pas un engagement.

Les bénévoles d’UFC QUE CHOISIR peuvent vous aider à gérer votre litige avec le professionnel et vous aider dans vos démarches pour faire valoir vos droits.

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