Thématiques

Protection juridique

Avoir une protection juridique peut être très utile dans de nombreuses situations de la vie quotidienne.

Avoir une protection juridique n’est pas une option intéressante, c’est une nécessité. C’est bien malheureusement quand nous avons des soucis que nous nous en rendons compte. Ce service nous aide dans différentes situations. Voici tout ce que vous devez savoir sur les avantages d’avoir une protection juridique.

 

Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
Vous pouvez donc être assuré(e) en protection juridique par le biais de votre assurance auto ou de votre assurance habitation, mais ces garanties de protection juridique sont souvent limitées. En ce qui concerne l’assureur de protection juridique, il n’indemnise aucun tiers, mais vous assiste dans le règlement du litige vous opposant à un tiers (en amiable ou en procédure).

Il est donc important, si vous souhaitez vous prémunir pour l’ensemble des litiges de la vie courante, de souscrire un contrat prévoyant un champ d’intervention multiple et qui ne soit pas limité, comme le sont généralement les garanties incluses dans une assurance habitation ou un contrat Auto.

L’assurance protection juridique, c’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits – en demande comme en défense – et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige. En effet, l’assurance de protection juridique prévoit la prise en charge des frais de justice, par exemple les honoraires de votre avocat et les frais d’experts.

 

A quoi sert l’assurance Protection Juridique ?

Elle assure la défense des droits et des intérêts de l’assuré. Elle vise à lui donner les moyens de se défendre ou de faire valoir ses droits, à l’amiable ou en justice, contre un tiers.

Les domaines d’intervention de l’assurance Protection Juridique

D’une manière générale, sont garantis les litiges survenant dans le cadre de la vie privée et concernant les domaines de la consommation, de la santé, le domicile, les travaux, les relations avec les administrations …

Les prestations garanties par l’assurance Protection Juridique

▪ La prévention et l’information juridiques : des juristes vous informent de vos droits et des mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts.

▪ La défense amiable de vos intérêts : en cas de litige (c’est-à-dire en cas de réclamation faite par vous ou contre vous), l’assureur effectue les démarches amiables auprès de la partie adverse afin de rechercher une solution négociée au mieux de vos intérêts.

▪ La défense judiciaire de vos intérêts : en l’absence de solution amiable, l’assureur prend en charge, dans les limites du contrat, les frais et honoraires engendrés par toute action en justice visant à la reconnaissance de vos droits (règlement des frais d’expertise, d’huissier, d’avocat …)

▪ L’exécution et le suivi : l’assureur met en œuvre les moyens nécessaires à l’application de l’accord amiable ou de la décision judiciaire obtenu et prend en charge les frais qui en découlent.

Les différents types de contrats d’assurance Protection Juridique

▪ Certains contrats d’assurance habitation ou automobile incluent une garantie Protection Juridique appelée « garantie défense et recours après un accident ». Mais celle-ci concerne exclusivement  les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, incendie, dégât des eaux) et avec un seuil d’intervention excluant les petits litiges et un plafond de prise en charge d’honoraires parfois insuffisant.

▪ La Protection Juridique Générale : il s’agit de la garantie la plus large faisant l’objet d’un contrat d’assurance spécifique qui définit précisément son étendue et ses exclusions. Elle couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne (consommation, voisinage …). Avec cette formule, les plafonds de prise en charge d’honoraires sont généralement plus élevés.

Ne pas confondre  « Protection Juridique » et « Responsabilité Civile »

▪ Au titre de la garantie de Responsabilité Civile, l’assureur garantit la défense des intérêts de son assuré et prend en charge la réparation des dommages que celui-ci cause à un tiers.

L’assureur de Protection Juridique ne prend en charge que les frais de défense de son assuré mais n’indemnise pas les tiers en cas de condamnation reconnaissant la responsabilité civile de l’assuré.

▪ Autre distinction fondamentale : l’assureur de Responsabilité Civile possède la direction du procès et décide du choix de l’avocat. En matière d’assurance Protection Juridique, c’est le principe du libre choix de l’avocat par l’assuré qui est la règle. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré. En revanche, l’accord de l’assureur est impératif avant toute action (recours à un huissier, un expert, un avocat…) faute de quoi l’assuré perdrait ses droits à garantie.

Les points à vérifier lors de la souscription d’un contrat d’assurance de Protection Juridique : 

les conditions générales du contrat ;
les limites territoriales d’application de la garantie (France, Union Européenne…) ;
les domaines d’intervention couverts ;
les garanties en option ;
le montant des frais pris en charge (ce montant est souvent limité par dossier et par année) ;
les limites de garanties :
le délai de carence, les exclusions, les seuils d’intervention … ;
le plafonnement des honoraires d’avocat, d’expert… selon les catégories d’actions entreprises.

Où souscrire une assurance protection juridique spécifique ?
Pour bénéficier de garanties plus complètes que celles d’un contrat global, un contrat individuel et spécifique de protection juridique peut être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou une mutuelle.

Les frais pris en charge par une assurance protection juridique:
En règle générale, sont pris en charge les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise, les frais de procédure (droits de timbres, frais de greffe, …).
Attention : les contrats de protection juridique contiennent un plafond de prise en charge des honoraires d’avocat. Lorsque vous négociez ces honoraires, ayez bien en tête ce montant maximum.
Pour toute raison, dont les honoraires, vous n’êtes pas obligé de prendre l’avocat proposé par votre assureur, vous pouvez en choisir un autre.

cf:ufc var est, ufc sarthe,ufcindreloire.

La protection juridique, c’est quoi ?
La protection juridique est une assurance que nous pouvons toutes et tous souscrire. Le plus souvent, elle est proposée comme option sur un contrat d’assurance. Il arrive que cette prestation soit incluse. Dans tous les cas, son cout est très correct, surtout pour la couverture qu’elle apporte. En effet, grâce à la protection juridique, vous pouvez faire valoir vos droits en cas de litige concernant un achat, une livraison, une facture, une réclamation, un abonnement et même un service. Pour résoudre le litige, plusieurs professionnels peuvent intervenir comme des experts ou des avocats.

Bien lire le contrat

Lorsque vous souscrivez à une assurance protection juridique, il est très important de bien lire les termes du contrat. Celui-ci vous informera sur les frais couverts et le seuil de remboursement.

Les litiges professionnels
Que vous soyez salarié, que vous exerciez une profession libérale ou que vous soyez indépendant, il est important de souscrire à une assurance protection juridique qui vous couvrira dans votre vie professionnelle. En effet, en cas de litige, vous pourrez être accompagné afin de faire valoir vos droits. Les situations sont très nombreuses, il peut s’agir d’un licenciement abusif, du non-paiement des heures supplémentaires, d’une dénonciation calomnieuse ou encore de diffamation. Sachez que si vous embauchez une personne, comme une femme de ménage, une nounou ou une aide-ménagère, cette garantie est aussi très utile.

Les litiges de biens
Comme nous vous l’avons précisé, une protection juridique vous permet d’être assuré en cas de litige concernant un achat, une livraison, une facture, une réclamation, un abonnement et même un service. Elle s’avère indispensable quand vous possédez un ou plusieurs véhicules. En effet, dans ce cas, l’assurance prendra en charge vos frais liés à un accident, une casse moteur ou un défaut sur la voiture. Vous pourrez compter sur l’expertise des professionnels juridiques dans tous les cas de figure, sauf si vous avez commis une infraction au Code de la route.

Les litiges de personnes
Les litiges entre personnes sont eux aussi très nombreux et peuvent nécessiter une assurance protection juridique. Celle-ci est très utile en cas de litige avec le voisin. Il est par exemple possible que celui-ci ait un chien qui aboie en permanence ou encore que les limites du terrain ne soient pas respectées.

Sachez que vous pouvez également faire appel à votre protection juridique en cas de divorce, pour couvrir vos enfants mineurs ou ceux en formation professionnelle qui sont donc encore à votre charge. Enfin, vous pouvez utiliser cette assurance en cas de désaccord sur une succession.

Les litiges liés à la santé
La santé est très importante, et dans ce domaine, faire valoir ses droits est primordial. Sachez que dans ces situations aussi vous bénéficiez d’une assurance protection juridique. Ainsi vous serez accompagné si vous avez des difficultés à percevoir des remboursements qui sont dus, si vous avez été victime d’une erreur médicale ou d’une infection nosocomiale à l’hôpital, etc.

Chaque jour, vous pouvez avoir besoin d’une protection juridique. Il est donc essentiel de considérer les contrats proposés. Dans la plupart des cas, cette garantie complète une assurance spécifique. Renseignez-vous sur les conditions si besoin, mais sachez que mettre quelques euros dans ce type de garantie n’est pas inutile !

cf: le-mag.radins.com

Articles relatifs

Légumes surgelés

Frais médicaux hors Nouvelle Calédonie

Venez nous rencontrer dans nos nouveaux bureaux:

UFC QC Nouvelle Calédonie

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +