Nouvelle Calédonie Thématiques Voyages-Transports

Notion de droit (pour AIRCAL)

Un avoir n’est pas un remboursement.

Un avoir est un geste commercial fait par une société au profit d’un client.

Ainsi, AIRCAL pourrait en accorder un à cette grand-mère qui avait prévu d’aller passer les vacances d’avril avec ses petits-enfants aux îles, mais qui ne pourra les y amener, les vacances scolaires ayant été avancées, et ne prendra pas le vol prévu (à noter que les places disponibles pourront être proposées à d’autres ).

Un remboursement est un droit né de la non-exécution du contrat.

Ainsi un vol a été annulé en raison de la météo: AIRCAL doit rembourser le billet sans frais.

Ainsi, en raison de l’interdiction de déplacement arrêtée par le gouvernement et le Haut-Commissaire, AIRCAL a annulé le vol et doit donc rembourser le billet sans frais.

Ainsi un vol promotionnel n’a pas eu lieu: AIRCAL doit rembourser le billet sans frais.

AIRCAL annule le vol prévu pour le matin: la compagnie doit rembourser le billet sans frais.

Dans tous ces cas, AIRCAL peut proposer un avoir attractif mais ne peut l’imposer.

Pour rappel : le Congrès de Nouvelle-Calédonie a, dans la Loi du pays n° 2020-8 du 17 décembre 2020, exclu la compagnie interne de la possibilité d’imposer des avoirs pour les vols non exécutés en mars 2020 et les mois suivants.

Pour le Conseil d’Administration la présidente, Luce LORENZIN
CONTACT PRESSE : 28 51 20 /
76 09 45
Nouméa, le 8 avril 2021

Articles relatifs

Point sur l’évolution des tarifs bancaires

UFC QC Nouvelle Calédonie

Coronavirus Remboursement de billet d’avion et de voyage

UFC QC Nouvelle Calédonie

Fraude sur carte bancaire : attention !