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Location de voiture, quelles sont les règles?

La délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant règlementation économique impose divers règles au professionnel qui loue des véhicules terrestres à moteur

Informations préalables

Le loueur doit faire connaître l’ensemble des conditions de location, pour chaque catégorie de véhicules :

*Les prix unitaires toutes taxes comprises de tous les éléments de la prestation : au kilomètre, au temps, ainsi que des prestations annexes ou forfaitaires (nettoyage du véhicule, mise à niveau du réservoir)

*Les prix toutes taxes comprises des options d’assurance proposées et, pour l’ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat ;

*Les frais que le locataire doit, le cas échéant, prendre en charge directement ;

*Les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour prévu ;

*Le montant du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution, les conditions de dispense du versement du dépôt ;

*Les avances sur location exigées ;

*Les conditions d’âge du conducteur ou d’ancienneté de son permis de conduire ;

*Les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s’engage le loueur en matière d’entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule, en cas d’incident ou d’accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle ;

*Le cas échéant, toute autre condition de délivrance de la prestation.

Cette information doit être effectuée par voie de documents disposés de sorte que le consommateur puisse les retirer librement dans les locaux de réception de la clientèle

Conseils

-Avant

Prenez donc connaissance de ces documents avant de signer le contrat de location ou demandez les par internet. Ne regardez pas seulement le prix au temps et au kilomètre ; examinez les conditions d’assurance, notamment les franchises, celles concernant le ou les conducteurs supplémentaires…

Sur le contrat, vérifiez que les mentions qui vous apparaissent utiles figurent bien : type de véhicule, date et lieu de départ, conducteur(s), coût, type d’assurance, numéro d’immatriculation du véhicule, kilométrage…

Il est conseillé de souscrire une assurance pour réduire le montant de la franchise à votre charge en cas de souci, mais regardez si votre carte bancaire ne vous accorde déjà pas cette garantie lorsque vous l’utilisez pour payer la location du véhicule.

Au moment où vous prenez le véhicule, faites le tour de celui-ci avant de signer sa fiche d’état ; signalez rayures (même en bas de caisse), pneus abîmés, roue de secours absente, climatisation défaillante … en cas de besoin, faites rectifier les inscriptions déjà notées. Vérifiez aussi l’intérieur du véhicule (état des sièges, du plafond…).

Si le véhicule réservé n’est pas disponible, vous pouvez exiger un autre modèle sans supplément de prix ou une réduction s’il est de catégorie inférieure.

-Pendant

En cas de problème mécanique, vous pouvez demander un véhicule de remplacement. (faites préciser éventuellement le délai si vous entendez faire de longs trajets).

Vérifiez que vous avez un contact téléphonique pour le signaler au loueur ou faites noter les conditions d’assistance.

-Après

Il faut restituer le véhicule en bon état, plein d’essence fait.

Si l’agence est fermée,il est quelquefois possible de glisser clés et papiers dans une boîte prévue à cet effet, en indiquant le kilométrage. Parfois, il est prévu que vous pouvez la laisser à l’aéroport.

Mais attention, vous restez « gardien » du véhicule donc responsable des dégradations subies après votre départ, et ce jusqu’à la récupération par le loueur (en pratique l’établissement de son constat après prise en charge).

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