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FIN DU BAIL A LA DEMANDE DU PROPRIÉTAIRE, CONGÉ.

 

Renouvellement du bail

Le bail a une durée de 2 ans.
A l’expiration de ce délai, si le propriétaire n’a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l’occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime, la location avec le locataire en place se poursuit.

Refus de renouvellement (« congé »)
Le propriétaire qui veut reprendre le logement pour l’habiter lui même, le faire habiter par un proche, qui veut le vendre ou qui a un motif légitime de refuser le prolongement parce que le locataire n’a pas rempli ses obligations locatives, doit le lui indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par huissier) quatre mois au moins avant la date de fin légale du bail.
Quand il donne « congé » le propriétaire doit en préciser les raisons.

Si c’est pour occuper le logement il doit l’indiquer, si c’est pour le mettre à disposition de quelqu’un de sa famille, il doit préciser l’identité du futur occupant et le lien de famille (attention la loi limite les cas de reprise)

Si c’est pour vendre, il doit indiquer au locataire le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire.

Si c’est pour un autre motif, il doit se baser sur des faits précis (et en rappelant les observations qu’il a faites préalablement).
Quand il a ainsi reçu congé, le locataire peut quitter les lieux à tout moment et il ne doit payer le loyer que pendant la période où il occupe le logement.
Rupture judiciaire du bail

Lorsque le locataire ne remplit pas ses obligations locatives et notamment ne paye pas son loyer, le propriétaire peut saisir la justice pour le faire expulser sans avoir à tenir compte de la date indiquée comme fin de bail.

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voir les articles sur

réglementation des baux d’habitation

durée et renouvellement du bail

fin de bail demandé par le locataire, préavis

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