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Constat d’huissier

Faire établir un constat d’huissier

L’huissier peut constater officiellement les dommages dont vous êtes victime ; surtout si les preuves matérielles sont susceptibles de disparaitre, ou si vous devez procéder à des réparations urgentes.

L’huissier se rend chez vous ou sur la voie publique, pour dresser un procès- verbal de constat dans lequel il décrit ce qu’il voit et le certifie comme exact.
Les honoraires des huissiers sont libres; ils varient selon l’acte; en Nouvelle Calédonie il faut compter de 17000 à 20000 FCP.

L’huissier constate. Il ne donne pas d’avis et n’établit pas de responsabilités.
EXCEPTION: pour constater des nuisances sonores c’est la police qu’il faut appeler!

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