FIN DU BAIL A LA DEMANDE DU LOCATAIRE. PRÉAVIS.
Départ du locataire (« préavis ») Malgré l’indication d’une durée dans le bail, le locataire peut quitter le logement quand il le désire sous réserve d’en avertir
Auteur : UFC QC Nouvelle Calédonie
Durée du bail et Renouvellement
Depuis novembre 2012, les relations entre bailleurs et locataires sont normalement régies par la loi du 6 juillet 1989 telle qu’adaptée à la Nouvelle-Calédonie (voir
Réglementation des baux d’habitation.
En novembre 2012, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie avec diverses adaptations.
Les États-Unis reconnaissent que le pesticide le plus utilisé au Monde tue les Abeilles
Vous ne pourrez plus utiliser d’insecticide pour tuer les abeilles Les abeilles auront moins de souci à se faire ! L’Assemblée nationale a définitivement adopté le
Communiqué de presse: Tarifs bancaires : où est le gendarme ?
Pour voir ce Communiqué, cliquez ici: tarifs bancaires La négociation annuelle des tarifs bancaires entre l’Etat, représenté par le haut-commissaire et les banques devrait commencer.
La VACCINATION!
La vaccination doit être faite à tout âge!!! Voici le calendrier vaccinal
Le contrat de bail.
La loi du 6 juillet 1989 voir cette loi sur les rapports locatifs, tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie en application de la loi du 22 novembre
Un logement décent et en bon état d’entretien.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas
La caution dans le contrat de location.
La caution est l’acte par lequel une personne s’engage à payer les sommes dues par le locataire au titre d’un contrat de location, si le
La colocation d’un logement.
La colocation implique qu’il y ait un contrat locatif unique sur lequel figurent les noms de différents locataires, qui ont des droits identiques sur la