Banques-Assurances Conseils infos Nouvelle-Calédonie Informations Nouvelle Calédonie

Assurance et Gel des Prix

En cette fin d'année, divers consommateurs examinent leurs dépenses annuelles,
en regardant l'évolution pour prévoir leur budget de l'an prochain.

Et nombreux sont ceux qui, parmi eux, constatent que leurs primes d'assurance 
ont augmenté cette année et s'interrogent : les primes n'étaient-elles pas gelées en 2014 ?

Oui, rappelle le service chargé de suivre l'application de la réglementation :

« Les contrats d'assurance sont des prestations de services.
 A ce titre, ils sont soumis, jusqu'au 31 décembre 2014, aux dispositions de la loi du pays
 n° 2013-7 du 27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix des produits
 et prestations de services offerts en Nouvelle-Calédonie. 

Par conséquent, si le contrat d'assurance n'a subi aucune modification 
(garantie, sinistre etc.),son tarif doit être égal à celui qui a été pratiqué 
en 2013 même si sa variation est basée sur une indexation. »

Si vous êtes dans ce cas, il convient que vous rappeliez la règle par lettre à votre assurance
en lui indiquant votre (vos) numéro(s) de contrat et en lui envoyant copie des quittances 2013 
et 2014 ; vous y mettrez l'assurance en demeure de vous rembourser le trop versé
dans un délai d'un mois. La lettre est à déposer contre accusé de réception
(ou à envoyer en recommandé avec avis de réception) avec copie (y compris des pièces jointes)
 à la Direction des Affaires Économiques, BP 2672 - 98846 Nouméa CEDEX. 

Informez nous des diligences de votre assurance.
S'apercevra-t-elle qu'elle ne vous désire plus comme client ?
Et en profiterez-vous pour faire une étude du marché ?

Articles relatifs

Perplexité!

UFC QC Nouvelle Calédonie

Dom Tom : les clefs pour passer à la banque en ligne

UFC QC Nouvelle Calédonie

Rappel sur le paiement sans contact et que faire en cas d’arnaque.