L’augmentation du seuil de revente à perte va vous coûter cher.
Le gouvernement a proposé un projet de loi pour soutenir les agriculteurs qui sont en très grande difficulté en France : une réforme du seuil de
Mot clé : vente
Vente entre particuliers
Le code civil a fixé des règles régissant les relations entre les personnes qui se vendent des biens, se les louent, etc. Le droit de