Depuis le 1er janvier 2016, la définition d’un « compte inactif » et les frais relatifs à leur tenue sont
encadrés par la loi.
Nous avions fait observer, dans un communiqué de presse daté du 21 décembre 2015, que les frais
devaient être précisés en Nouvelle-Calédonie. Nous demandions qu’ils soient inférieurs aux frais de
tenue de compte actif.
Un arrêté du 27 décembre 2019, publié le 30 janvier dernier, vient enfin fixer le plafond annuel à 3600
CFP pour la Nouvelle-Calédonie et nos voisins du Pacifique.
Il a fallu un peu plus de 4 ans pour obtenir cette décision de 4 lignes…
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