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Depuis 2014, nous dénonçons le cadre dans lequel les accords de modération des tarifs bancaires sont
négociés en suivant les recommandations du « rapport Constans », peu ambitieuses et trop favorables
aux banques.
Le 16 janvier dernier, le Haut-Commissaire a fait le constat de l’échec des négociations et mis en œuvre
une possibilité qui lui est offerte (depuis 2013) de fixer par arrêté certains tarifs bancaires.
Nous avons donc pris connaissance avec grand intérêt de cet arrêté.
