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Revenus fonciers métropolitains des résidents fiscaux de Nouvelle-Calédonie et prélèvements sociaux de Métropole (CSG CRDS).

 

Les personnes qui résident en Nouvelle-Calédonie doivent déclarer pour leur imposition à l’IRPP tous leurs revenus y compris les revenus « d’origine extérieure ».

Pour éviter des doubles impositions, une convention fiscale en date des 31 mars et 5 mai 1983 a été conclue entre la France et la Nouvelle-Calédonie. En simplifiant, cette convention précise que les revenus fonciers pour des logements en Métropole sont soumis à l’impôt métropolitain et ne sont pris en compte en Nouvelle Calédonie que pour le calcul du taux effectif global.

Divers contribuables habitués à payer, outre leur IRPP local, un impôt sur le revenu en métropole, ont été surpris de devoir supporter à compter des revenus de 2012 (impôt à payer en 2013) des prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Cette mesure découlait d’une modification de la loi de finances (loi du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012).

A la suite de contentieux, le Conseil d’État, en tenant compte d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a fait droit à des réclamations et ainsi condamné l’État à rembourser au demandeur qui ne bénéficiait pas de la sécurité sociale les sommes perçues à ce titre.

Des mesures n’ont pas été prises pour réexaminer l’ensemble des dossiers. Mais, d’après des informations parues das le presse, les services ont déjà été saisis de nombreuses réclamations.

Il convient donc que les personnes qui entendent contester leur soumission à ces prélèvements formulent une demande de remboursement.

Attention : la réclamation doit être formulée dans le délai de prescription et, si le recours gracieux n’aboutit pas, il faudra se souvenir que le recours contentieux est enfermé dans des délais précis.

Les personnes concernées doivent donc se rapprocher de leur conseillers ou se renseigner sur internet pour préparer leur recours (à noter que les explications les plus claires figurent sur les sites des députés français représentant les français de l’étranger).

Pour l’avenir, il semble que le Ministère envisage de modifier la loi pour asseoir juridiquement un prélèvement équivalent à celui qui pose problème aujourd’hui !

ufcquechoisir de nouvelle calédonie.

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