Communiqué de presse Conseils infos Nouvelle-Calédonie

Lettre ouverte aux partis politiques

Depuis une dizaine d’années, en Nouvelle-Calédonie, divers textes ont été adoptés pour renforcer
les droits des consommateurs et sanctionner certains comportements des professionnels amenant à
des relations inéquitables.
Notre association note les progrès ainsi réalisés pour permettre au consommateur d’être un acteur
reconnu dans le monde économique.
Cependant, beaucoup reste à accomplir pour affirmer et garantir les droits fondamentaux du
consommateur, notamment en matière de prix, de qualité, de sécurité, de transparence de
l’information, d’équilibre des contrats, de possibilités de recours, de santé publique,… et pour
promouvoir un véritable développement durable.
A l’occasion des prochaines élections, notre association souhaite connaître la position de votre parti
sur les différents points présentés ci-dessous, afin que ses adhérents et sympathisants puissent se
déterminer, sur ces points, en toute connaissance de cause.
Développement des moyens de défense des droits des consommateurs
Les consommateurs devraient avoir la possibilité d’obtenir la réparation de leurs préjudices
lorsqu’un comportement déviant des professionnels a été constaté, d’obtenir que des clauses
« abusives » répertoriées dans des contrats d’adhésion soient réputées non écrites et de voir leur
durée d’engagement limitée aux strictes nécessités de contrepartie avec un accès facilité aux contrats
que des réglementations rendent obligatoires.
Il convient donc de permettre aux associations d’agir en justice dans l’intérêt collectif des
consommateurs et de créer une action de groupe avec des conditions d’indemnisation
simplifiées.
Allez-vous mettre en place de telles procédures ?
Information des consommateurs
Les consommateurs souhaitent disposer d’une information pertinente : origine et sécurité des
produits, performance, durée de vie, impact sur l’environnement, qualités nutritionnelles des
aliments. L’affichage de ces informations n’est toujours pas obligatoire. Allez-vous le rendre
obligatoire ?
Le Congrès impose un affichage des prix des produits et services, a mis en place sur internet un
« observatoire des prix », et de plus en plus d’administrations développent leur communication et
leurs services au public par ce moyen.
Le développement de l’internet semble permettre de répondre à la demande d’information et son
utilisation par les collectivités publiques pourrait être développé et amélioré au profit des
consommateurs et usagers. Mais il faut veiller à ce que l’accès à internet soit facilité : baisse
significative des tarifs d’abonnement téléphonique internet fixe et mobile, WIFI libre et bornes
d’accès internet dans certains lieux publics administrations de la Nouvelle-Calédonie
(administrations provinciales, établissements publics, bibliothèques, bureaux de poste …).
Il conviendrait de prévoir un portail unique d’accès permettant, en fonction des renseignements
recherchés, d’être dirigé vers le site pertinent, et ainsi de faciliter l’accès des usagers aux
informations données par les administrations.
Certains sites pourraient être améliorés :
· le site de la DAE n’est plus à jour : les informations sont dispatchées entre ce site, juridoc et
le site de l’observatoire des prix. Elles sont par ailleurs difficilement compréhensibles par le
grand public : des fiches récapitulatives et à jour sont nécessaires.
· Le site des Douanes ne permet pas un accès aisé à l’information sur la taxation douanière :
la recherche pourrait être rendue plus performante par un meilleur moteur de recherche qui
permettrait, en utilisant des mots courants, d’arriver au renseignement recherché (position
douanière).
· Juridoc pourrait être doté d’un moteur de recherche performant permettant d’aboutir aux
textes recherchés sans avoir à écrire le « mot » dans l’orthographe exacte des sommaires
serait un réel progrès (recherche par exemple pour le prix du gaz oil qu’il faut approcher
par gasole, gazole, etc). De même, pour les actes du Congrès, un accès à l’intégralité des
textes par mots-clés doit être possible.
· Les recherches par mots-clés sur les sites des communes et des provinces doivent être
améliorées.
· Les provinces devraient mettre également en ligne l’ensemble de leurs actes et les
documents préparatoires, ainsi que leur réglementation sous forme consolidée.
· La consultation par internet des décisions d’urbanisme comme les permis de construire
(notamment des antennes, des établissements classés et des établissements recevant du
public), les permissions de voirie… avec indications de l’emplacement sur un plan devrait
être prévue.
· L’information sur les consultations en cours, par exemple sur les projets de texte, ne
pourrait-elle être conçue de manière à la rendre plus accessible ? Et là aussi être retrouvée
par des mots clés ?
· L’accès à internet devrait être facilité, notamment par réduction des charges d’abonnement et
suppression des taxes frappant les communications des particuliers.
Quelles seront précisément vos actions dans ces domaines ?
Participation des consommateurs
Les consommateurs veulent être informés et consultés sur ce qui peut avoir une influence sur leur
vie quotidienne : projets de transports en commun, implantations des ouvrages publics, permis de
construire, demandes d’autorisation d’installations classées,…
Les conditions de participation, consultation et concertation du public ainsi que de la restitution,
lors de l’élaboration de projets ou de programmes, doivent être organisées.
La possibilité pour les usagers de faire part de leur avis devrait être facilitée lors des présentations
des projets dans les lieux publics et par l’usage d’Internet : documents en ligne, cartes interactives
par exemple.
Quelle sera votre politique en matière de participation, de consultation et de concertation du
public ?
Soutiendrez-vous sans ingérence le fonctionnement des associations participant aux différents
comités et commissions institutionnels ?

Positions politiques en faveur des consommateurs
Allez-vous fixer dans des réglementations :
· le principe de précaution en matière de santé
· le principe de prévention en matière de santé
· la lutte contre l’insécurité routière
· le développement de l’intercommunalité et rationalisation des liens entre collectivités
locales
· la soumission des collectivités au comportement demandé aux citoyens, comme la fourniture
auprès de l’industrie et de l’agriculture locales, le recours aux énergies propres, la
construction en HQE, l’utilisation de véhicules économes et la promotion des modes de
transport doux…
· des principes d’urbanisme soucieux de la préservation de l’environnement et du cadre de vie
Entendez-vous mettre en place :
· un soutien de l’agriculture locale avec une très forte promotion de l’agriculture biologique et
de circuits de commercialisation courts
· une lutte efficace contre le gaspillage énergétique
· une gestion cohérente de la ressource en eau
· les moyens facilitant les économies d’eau et d’énergie
· des tarifications sociales de l’eau et de l’énergie
· la promotion des énergies propres
· la promotion des transports en commun
· les plans de prévention des risques
· des audits indépendants sur les contrats de délégation de service public
Il nous semble très important, en tant qu’association de consommateurs forte de plus de 1 000
adhérents, que ces points soient abordés pendant votre campagne des prochaines élections.
Nous vous invitons alternativement à nous répondre dans un document que nous mettrons à
disposition de nos membres et sympathisants en le diffusant sur notre site internet.
Nous adressons copie de cette lettre à nos adhérents.
Le conseil d’administration d’UFC QUE CHOISIR NOUVELLE-CALEDONIE

Articles relatifs

Que vérifier lors d’un achat de véhicule d’occasion?

UFC QC Nouvelle Calédonie

Le français sur les produits en Nouvelle Calédonie

Garantie des produits achetés dans un commerce.

UFC QC Nouvelle Calédonie

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +