Conseils infos Nouvelle-Calédonie

Frais des agences immobilières en Nouvelle Calédonie

Agence immobilière  Frais

Le montant des frais d’agence immobilière ne fait pas l’objet d’une réglementation des prix autre que le gel des prix (voir l’article qui y est consacré).

Par contre, ces frais sont soumis à une obligation d’affichage (article 8 de la délibération n°14 du 6 octobre 2006 portant réglementation économique).

Bien sûr, comme tous prix non réglementés ils peuvent faire l’objet d’une discussion. L’agence peut accorder une réduction du taux affiché en tenant compte du coût réel.

Rappel  :  D’après la loi sur les rapports locatifs (voir l’article qui y est consacré) , ils doivent être payés pour moitié par le propriétaire et pour moitié  par le locataire.

(article préparé par UFC NC)

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