Banques-Assurances Communiqué de presse Nouvelle Calédonie

Frais bancaires : faut-il croire au Père Noël ? Communiqué de presse.

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La fin de l’année approche. Nous attendons toujours les engagements des banques en matière de baisse
de frais bancaires. Compte tenu des délais d’information des clients, les baisses éventuelles ne seront de
toute façon pas appliquées avant le deuxième trimestre 2017. Dommage : les frais trimestriels sont
généralement prélevés en fin de trimestre pour le trimestre suivant. Les consommateurs ne profiteront
donc pas des baisses éventuelles avant le 1er juillet 2017.
Les banques gagnent du temps… et elles feraient bien aussi d’apprendre à lire…
Depuis le 1er janvier 2016, la définition d’un « compte inactif » est, en Nouvelle-Calédonie comme en
métropole, désormais encadrée par la loi (article L.312-19 du code monétaire et financier).
La loi précise qu’un compte est inactif si, au bout de douze mois, il n’a fait l’objet d’aucune
opération pendant 12 mois et que son titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque.
En Nouvelle-Calédonie, les frais relatifs à leur tenue doivent maintenant être précisés par l’Etat. Ils sont
plafonnés à 30 Euros par an en métropole, soit 3580 CFP.
Tout ceci n’empêche pas :
– La BNC de facturer, en plus des frais de tenue de compte, des frais à un compte « dormant »
(« sans mouvement au bout de 6 mois »), pour un total annuel de 10544 CFP (soit ~ 88 Euros) ;
ces frais étaient de 6428 CFP en 2014 (soit ~ 54 Euros).
– La BNPPNC de facturer des « frais de conservation d’avoirs sur compte inactif depuis plus de 3
mois », pour un total annuel de 6800 CFP (soit ~ 57 Euros) ; c’était gratuit en 2014…
– La SGCB de facturer la tenue de compte « sans mouvement au bout de 3 mois » pour un total
annuel de 6784 CFP (soit ~ 57 Euros) ; ces frais sont les mêmes qu’en 2014.
Le consommateur appréciera au passage la sémantique variée et imaginative des banquiers.
La BCI applique bien le délai d’inactivité de 12 mois, pour un total annuel de 6300 CFP (soit ~ 53
Euros). C’était gratuit en 2014… Le tarif baissera au 1er janvier prochain pour s’aligner sur le plafond
métropolitain de 3580 CFP.
Pour ces 4 banques, nous ne pouvons vérifier si le critère cumulatif de l’absence de manifestation du
titulaire est bien appliqué.
Force est donc de constater qu’au moins 3 banques agissent impunément en toute illégalité.
Saluons enfin l’OPT qui ne distingue pas compte actif et compte inactif et applique les mêmes frais de
tenue de compte (qui étaient gratuits en 2014…).
Nous demandons que ces tarifs fassent rapidement, en Nouvelle-Calédonie, l’objet d’un
plafonnement et restent inférieurs aux frais de tenue de compte actif.
Autre exemple de « méconnaissance » de la loi : l’article L 743-2-1 du code monétaire et financier
précise, au 13°, que la révocation d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en
Nouvelle-Calédonie est gratuite. Un de nos adhérents s’est vu facturer 893 CFP pour cette opération par
la BNC. Il a protesté. La banque lui a indiqué qu’elle appliquait sa tarification en vigueur mais
« néanmoins » qu’elle procède au remboursement…
Dans tous ces cas, la tarification des banques fait échec à la loi. Quand se feront-elles sanctionner ?

Pour le conseil d’administration, La présidente, Luce LORENZIN
Nouméa, le 14 décembre 2016
CONTACT PRESSE : 28 51 20 ou 76 09 45

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