Vers le haut
28 51 20

Coût d’un appel local

Fin du bail, Congé donné par le bailleur

Le bail prend fin le plus souvent à la demande d’une des parties. Même lorsque le bail fixe une durée de location, le bailleur ne peut donner congé pour cette date de fin que pour vendre, habiter ou en raison


Lire la suite
Construire avec le climat en Nouvelle-Calédonie

Construire avec le climat en Nouvelle-Calédonie Un guide disponible à l’adresse suivante: https://maitrise-energie.nc/actualites/guide-construire-avec-le-climat Habiter mieux, dépenser moins ! C’est l’objectif que le grand public pourra atteindre en consultant le tout nouveau guide développé par le Point Info Energie et financé


Lire la suite
Les  charges d’entretien d’un logement locatif.

Dans les charges d’entretien d’un logement locatif, le propriétaire et le locataire ont chacun leur part à assurer : Le propriétaire(le bailleur) doit fournir un logement décent et donc effectuer toutes les réparations nécessaires pour que le logement loué ne


Lire la suite
DROIT DE VISITE d’un LOGEMENT  LOCATIF

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? Dans certains cas, il doit permettre au bailleur d’avoir accès au logement loué. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit


Lire la suite
FIN DU BAIL A LA DEMANDE DU LOCATAIRE. PRÉAVIS.

Départ du locataire (« préavis ») Malgré l’indication d’une durée dans le bail, le locataire peut quitter le logement quand il le désire sous réserve d’en avertir le propriétaire à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception (ou par huissier). Il


Lire la suite
Réglementation des baux d’habitation.

En novembre 2012, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie avec diverses adaptations. Elle complète les dispositions du Code Civil. Depuis juillet 2013, il appartient au Congrès de


Lire la suite
Le contrat de bail.

La loi du 6 juillet 1989 voir cette loi sur les rapports locatifs, tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie en application de la loi du 22 novembre 2012, prévoit qu’un écrit, « le bail », précise les conditions de la location. Ce contrat doit


Lire la suite
Un logement décent et en bon état d’entretien.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé


Lire la suite
La caution dans le contrat de location.

La caution est l’acte par lequel une personne s’engage à payer les sommes dues par le locataire au titre d’un contrat de location, si le locataire ne paye pas lui-même. Il existe deux types de caution : la caution simple et


Lire la suite
La colocation d’un logement.

La colocation implique qu’il y ait un contrat locatif unique sur lequel figurent les noms de différents locataires, qui ont des droits identiques sur la chose louée, c’est-à-dire des droits qui portent sur la même chose. En effet, un bailleur


Lire la suite