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Le droit au logement décent

Le texte du décret n° 2000-120 du 30 janvier 2002 en application de l'article 187 de la loi solidarité et renouvellement urbains définit de façon détaillée les critères d'un logement digne de ce nom.

Même si ce texte de loi n'est pas paru en Nouvelle Calédonie cette définition de logement décent doit s'appliquer sans problème car c'est une question de respect de la personne.

Le logement dispose au minimum d'une pièce principale ayant au moins une surface habitable de 9 mètres carré et une hauteur sous plafond de 2,20 mètres. La sécurité physique et la santé du locataire sont prioritaires. Par exemple, les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements ne doivent pas présenter de risque. Sont donc prescrits les matériaux à base d'amiante et les peintures au plomb.

Les divers réseaux et branchements ( gaz , électricité ) répondent aux normes de sécurité; Le logement doit être protéger des eaux de ruissellement, des infiltrations, remontées d'eau. Les dispositifs de retenue des personnes tels que les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias, doivent être en bon état. Les fenêtres sont obligatoires. Un logement décent comporte un minimum de confort : l'eau courante chaude et froide, un dispositif d'évacuation des eaux usées, un réseau électrique suffisant, des sanitaires (w-c séparés de la cuisine et douche ou baignoire). Présence d'une cuisine ou d'un coin cuisine avec évier, permettant l'utilisation d'un appareil de cuisson.
Si le logement ne répond pas aux conditions décrites, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il mette les locaux aux normes.
Si ce dernier refuse, il pourra décider d'une baisse de loyer.

UFC Que Choisir Nouvelle-Calédonie
 
 

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