Voici l'article des Nouvelles Calédoniennes publié le samedi 25 juin 2011 suite à notre enquête locale (d’UFC Que-Choisir de Nouvelle Calédonie), sur le logement locatif qui révèle des pratiques abusives, voire illégales au regard de la réglementation métropolitaine.

Plusieurs agences immobilières sont concernées .

« A louer ». Derrière le panneau, posé à la fenêtre ou dans le jardin, se cachent « des pratiques peu louables », selon l’UFC Que-choisir. L’association des consommateurs vient de rendre publique une enquête jugée « alarmante ». Sa conclusion est cinglante : les agences immobilières ne jouent pas le jeu de l’accès au logement. « Il n’y a pas de réglementation, commente Michel Davarend, le président de l’antenne. On peut faire tout et n’importe quoi ! »
Alertés par des particuliers impliqués dans des litiges incessants, les enquêteurs de l’UFC ont visité, sous couvert de l’anonymat, huit agences, entre le 12 mars et le 2 avril. Le scénario : un jeune recherche un appartement de 40 m2, ses revenus sont équivalents à trois fois le loyer, sans garant. L’affaire commence mal : dans sept sociétés, les honoraires ne sont pas affichés ou pas visibles de l’extérieur.

Honoraires. Une fois entré, la critique se poursuit. En référence à la réglementation métropolitaine, des demandes de documents, pour la constitution du dossier, seraient qualifiées d’illégales. Exemple, toutes les agences ont exigé une photocopie du relevé bancaire. Des pièces « strictement confidentielles », rappelle l’association. De même, trois d’entre elles ont sollicité une attestation de l’employeur, « c’est illégal dès lors qu’il peut être fourni un contrat de travail et les derniers bulletins de salaire », ajoute Michel Davarend. Et puis, dans sept structures sur huit, l’état des lieux est facturé au locataire. Le montant tourne généralement entre 12 000 et 20 000 francs. Hormis dans des cas très particuliers, cette pratique n’est pas autorisée dans l’Hexagone. Une agence fait même payer, d’après l’enquête, les quittances de loyer.
Le groupe de consommateurs ne s’arrête pas là. Au départ, « les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 75 à 105 % du mois de loyer hors charges ! » La pilule est d’autant plus difficile à avaler, au regard du service et des conseils, qualifiés de « limités » : parfois pas de description de l’appartement avant la visite ni de déplacement possible sur site si le dossier n’est pas complet… L’UFC regrette également le défaut de solutions proposées en l’absence de garantie. À entendre les représentants des consommateurs, la Direction des affaires économiques pourrait accentuer ses contrôles.

Délibération. Des demandes ont été formulées. Telle que la création d’une réglementation s’inspirant des textes métropolitains. Un projet de délibération sur les droits du locataire et du propriétaire avait été déposé en 2003, « mais depuis, nous n’avons pas d’écho », souligne Michel Davarend. Le gouvernement et le Congrès ont été relancés par courrier, ainsi que, dès lundi, les deux députés et le sénateur, dans le but d’une extension à la Calédonie de la législation. L’association espère aussi « imputer les honoraires des agents immobiliers à la seule charge des bailleurs », la pratique étant aujourd’hui un partage 50 %-50 % entre le locataire et le propriétaire. La mise en place d’un fonds accueillant les dépôts de garantie est également souhaitée, « les intérêts seront utilisés pour la solidarité en matière de logement », invite l’UFC. Contactées, la Confédération des professionnels de l’immobilier et la Fédération territoriale des agences immobilières veulent se donner le temps de la réflexion et s’exprimeront dans les prochains jours.

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